Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 10
La liste des immeubles et des droits et obligations s'y rattachant dévolus au département de Paris est établie par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil de Paris.
Les transferts des biens, droits et obligations prévus par la présente loi ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraire.
[…] Le tiers saisi, qui entend tenir en échec la demande de garantie formée par le créancier à titre de sanction, doit soit démontrer une cause d'inefficacité de la saisie, soit établir son absence d'obligation à l'égard du débiteur saisi ou soit encore justifier d'un motif légitime pour ne pas avoir apporté son concours comme l'article 24 de la loi précitée le lui impose.
[…] Considérant, d'une part, que pendant la période dont s'agit la ville de Paris était aux termes de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1964 « une collectivité territoriale à statut particulier ayant des compétences de nature communale et départementale » ; que les activités du service d'hygiène mentale se rattachaient à ses compétences de nature départementale ; que si à la date de la décision attaquée la loi du 31 décembre 1975 avait créé sur le territoire de Paris deux collectivités territoriales distinctes, la ville et le département, l'article 24 de ladite loi n'avait pas prévu le transfert au département ainsi créé des droits et obligation de la ville de Paris ; que, par suite, […]
[…] contre l'arrêt n° 635 de la cour d'appel de VERSAILLES (7ème chambre) en date du 24 juin 1987 qui, sur renvoi après cassation, a condamné le premier à sept amendes de 600 francs chacune, pour infractions à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française, déclaré ladite société civilement responsable, et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; […]