Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 34 () JORF 30 décembre 1999
Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner pour les budgets des collectivités territoriales des charges injustifiées ou excessives compte tenu d'un objectif annuel ou pluriannuel d'évolution des dépenses délibéré par la collectivité concernée en fonction de ses obligations légales, de ses priorités en matière d'action sociale et des orientations des schémas visés à l'article 2-2 de la présente loi.
Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner pour le budget de l'Etat des charges injustifiées ou excessives compte tenu des enveloppes de crédits définies à l'article 27-7.
Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner, pour les budgets des organismes de sécurité sociale, des charges injustifiées ou excessives, compte tenu des objectifs et dotations définis à l'article 27-5.
En application de l'article 712-16 du code de la santé publique, […] il lui apparaît souhaitable que l'impossibilité d'habiliter à l'aide sociale ou d'autoriser à dispenser les soins remboursables aux assurés sociaux soit clairement explicitée dans le corps des arrêtés et motivée dans les considérants au regard des dispositions de l'article 11-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. […] En application de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, l'autorisation de création d'une structure sociale ou médico-sociale doit être accordée dès lors que le projet répond aux besoins quantitatifs et qualitatifs de la population, […]
Lire la suite…En vertu de l'article 44 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 : « les prestations relevant du domaine de competence du departement ne sont prises en charge par celui-ci que si elles sont fournies par des etablissements et services habilites a recevoir des beneficiaires de l'aide sociale ». Dans le cas des etablissements sociaux accueillant des personnes agees, le president du conseil general est competent pour prononcer l'habilitation. […] Celle-ci peut etre, en application des articles 11 et 11-1 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975, accordee « pour tout ou partie » de la capacite d'hebergement autorisee.
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 78-474 du 29 mars 1978 portant application de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale et relatif à l'agrément et à la formation des assistantes maternelles ; […] en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal ; … – Pour l'accomplissement de ces missions, et sans préjudice de ses responsabilités vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés, le service d'aide sociale à l'enfance peut faire appel à des organismes publics ou privés habilités dans les conditions prévues aux articles 11-1, 11-2 et 11-3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ou à des personnes physiques" ;
[…] — que l'AGEIS était soumise à la règle de l'autorisation préalable et de l'agrément, ainsi qu'il est prévu par les articles 9 et 11 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; — que sur le fondement des articles 11-1 et 11-3 de cette loi, l'Etat était dans l'obligation de s'assurer de la viabilité financière du projet de l'AGEIS ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 1, 3 et 9 de la loi susvisée du 30 juin 1975 modifiée par la loi du 6 janvier 1986, […] le schéma précise la nature des besoins sociaux et notamment de ceux nécessitant des interventions sous forme de création d'établissements ; qu'aux termes de l'article 11 de la même loi modifiée, l'autorisation vaut « 1°/ autorisation de fonctionner, sous réserve pour les établissements, […] habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale » ; qu'en application de l'article 11-1 de la même loi, l'habilitation prévue au 2° de l'article 11 peut être refusée pour tout ou partie de la capacité prévue, […]
. - La loi de finances (article 135) et la loi de financement de la sécurité sociale (article 33) pour 1999 ont complété le mécanisme du financement des institutions sociales et médico-sociales par la fixation de dotations régionales et départementales limitatives fondées sur les crédits (ou les objectifs) votés par le Parlement, en modifiant l'article 11-1 de la loi nº 75-535 du 30 juin 1975. […] Cependant, l'article 58 de la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999, qui a étendu cette disposition aux collectivités départementales, […]
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