Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Modifié par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 139 () JORF 31 juillet 1998
Cette convention tripartite doit être conclue, au plus tard, deux ans après la date de publication du décret prévu à l'article 27 quater. Elle définit les conditions de fonctionnement de l'établissement tant au plan financier qu'à celui de la qualité de la prise en charge des personnes et des soins qui sont prodigués à ces dernières, en accordant une attention particulière au niveau de formation du personnel d'accueil. Elle précise les objectifs d'évolution de l'établissement et les modalités de son évaluation.
Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les dispositions de l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales. […]
Lire la suite…Elle lui renouvelle donc cette question qui évoquait les dispositions de l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales. […]
Lire la suite…[…] En ce qui concerne les articles 1 à 4 du décret : […] Considérant qu'aux termes de l'article 5-1 introduit dans la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 par la loi susvisée du 24 janvier 1997 : « Les établissements assurant d'hébergement des personnes âgées mentionnés au 5° de l'article 3 et les établissements de santé visés au 2° de l'article L. 711-2 du code de la santé publique ne peuvent accueillir des personnes âgées remplissant les conditions de dépendance mentionnées au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance que s'ils ont passé une convention pluriannuelle avec le président du conseil général et l'autorité compétente pour l'assurance maladie (…) » ; […]
[…] Un EHPAD est considéré au regard de la réglementation comme la transposition du domicile privé conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l'article 5-1 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales; il ne s'agit donc pas d'un établissement hospitalier ou autre type de structure sanitaire. […] 5° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L. 6325-1" […] — la lettre des salariés du 01.10.2013 et du 21.10.2014 […] — le compte-rendu de la réunion du 05/11/2013.
[…] Vu l'arrêté du 13 août 2004 modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévu à l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médicosociales ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :