Article 19 de la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974
Article 18
Article 20

Entrée en vigueur le 7 juillet 1974

Les délais qui doivent être calculés à partir de la majorité d'une personne, le seront à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, toutes les fois que celle-ci a pour effet de rendre cette personne immédiatement majeure.
Entrée en vigueur le 7 juillet 1974

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Décisions3

1Cour d'appel de Douai, 20 novembre 2008, n° 07/07243Confirmation

[…] Que l'article 19 de cette loi précise que les délais qui doivent être calculés à partir de la majorité d'une personne le seront à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi toutes les fois que celle-ci a pour effet de rendre cette personne immédiatement majeure ;

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2Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 2015, 14-23.925, InéditCassation partielle

[…] Vu l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française ; […] que la prescription ne courant pas contre les mineurs, le délai de trente ans n'a commencé à courir qu'à compter du jour où le plus jeune des enfants de Léon est devenu majeur ; qu'Alphonse X… est né le 15 avril 1955 ; que par l'effet de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1974, par laquelle la majorité est passée de 21 à 18 ans, les délais qui doivent être calculés à partir de la majorité d'une personne courent à compter de la promulgation de la loi ; que la prescription de la contestation du testament d'Alphonse Léon X… a donc couru à compter du 5 juillet 1974 ; […]

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3Cour d'appel de Papeete, 13 novembre 2014, n° 14/00192Confirmation

[…] G B est né le XXX ; par l'effet de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1974, par laquelle la majorité est passée de 21 à 18 ans, les délais qui doivent être calculés à partir de la majorité d'une personne courent à compter de la promulgation de la loi.

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