Entrée en vigueur le 7 juillet 1974
[…] Que l'article 19 de cette loi précise que les délais qui doivent être calculés à partir de la majorité d'une personne le seront à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi toutes les fois que celle-ci a pour effet de rendre cette personne immédiatement majeure ;
[…] Vu l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française ; […] que la prescription ne courant pas contre les mineurs, le délai de trente ans n'a commencé à courir qu'à compter du jour où le plus jeune des enfants de Léon est devenu majeur ; qu'Alphonse X… est né le 15 avril 1955 ; que par l'effet de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1974, par laquelle la majorité est passée de 21 à 18 ans, les délais qui doivent être calculés à partir de la majorité d'une personne courent à compter de la promulgation de la loi ; que la prescription de la contestation du testament d'Alphonse Léon X… a donc couru à compter du 5 juillet 1974 ; […]
[…] G B est né le XXX ; par l'effet de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1974, par laquelle la majorité est passée de 21 à 18 ans, les délais qui doivent être calculés à partir de la majorité d'une personne courent à compter de la promulgation de la loi.