Article 20 de la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974
Article 19Article 21
Entrée en vigueur le 7 juillet 1974

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Décisions2

1Cour d'appel de Bastia, Ch. civile b - section 1, 6 mars 2019, n° 16/00982Infirmation

[…] leur acceptation de la succession de O G, respectivement jusqu'au […] (date du décès de N G), et dans les 30 années de leur majorité pour les appelants, soit au 1 er janvier 2006 (en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 5 juillet 1974, fixant à 18 ans la majorité légale, sauf lorsque cette loi aurait pour effet de faire acquérir au mineur sa majorité dans le courant de ladite année, auquel cas les prescriptions suspendues au

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[…] Les consorts G ont contesté leur qualité d'héritiers, faute pour leur auteur et eux-mêmes d'avoir accepté la succession de B O dans le délai prévu à l'article 789 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006. […] leur acceptation de la succession de B O, respectivement jusqu'au […] (date du décès de D O), et dans les trente années de leur majorité pour les appelants, soit au 1 er janvier 2006 (en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 5 juillet 1974, fixant à 18 ans la majorité légale, sauf lorsque cette loi aurait pour effet de faire acquérir au mineur sa majorité dans le courant de ladite année, […]

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