Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise.
Sur les cinquième et sixième moyens de cassation réunisqui sont préalables Enoncé des moyens le cinquième,«Tiré de la violationde la loi, et notamment: -de l'article 1382 du Code Civil (Responsabilité civile délictuelle). […]
Lire la suite…[…] Ces mesures ne bénéficient pas de la suspension de la prescription réservée à la tutelle par l'ancien article 2252 du code civil, ni du report de son point de départ prévu par l'article 1304 dernier alinéa, car l'acte n'a pas été conclu au temps de celles-ci. […]
[…] 'La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure' ; S'agissant de la renonciation à la prescription, les articles 2251 et 2252 du code civil énoncent que 'seule une prescription acquise est susceptible de renonciation' ; 'La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription' ;
[…] L'article 464 du code civil, issu de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, applicable à la présente espèce, relatif aux actes accomplis par une personne placée sous un régime de protection, […] Par dérogation à l'article 2252, l'action doit être introduite dans les cinq ans de la date du jugement d'ouverture de la mesure. »
[…] signée à Varsovie, telle que modifiée, et approuvée par la loi du 25 juillet 1949 (ci-après << la Convention de Varsovie >> ou la << Convention >>), combiné si besoin avec les articles 1199, 1202, 2242, 2244, 2249, 2252 et 2257 du Code civil, en ce que l'arrêt attaqué, après avoir retenu que l'action civile en responsabilité exercée par les demandeurs au civil était régie par les règles et conditions de la Convention de Varsovie, et que, […]
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