Article 22 de la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974

Entrée en vigueur le 7 juillet 1974

L'adoption plénière des enfants devenus majeurs par suite de l'entrée en vigueur de la présente loi ou dans l'année qui suivra pourra être demandée en application de l'article 345, alinéa 2, du code civil tant qu'ils n'auront pas atteint l'âge de vingt et un ans.
Entrée en vigueur le 7 juillet 1974

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