Article 12 de la Loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés

Article 12 de la Loi n° 82-4 du 6 janvier 1982

Article 11

Entrée en vigueur le 7 janvier 1982

Cette indemnité, accordée en supplément de celles qui résultent des textes antérieurs, échappe aux modalités de liquidation de celles-ci.

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