Entrée en vigueur le 31 décembre 1977
Est créé par : LOI 77-1467 1977-12-30 Finances pour 1978 JORF 31 décembre 1977
II - Le taux des abattements mentionnés au I ci-dessus est porté de 10 p. 100 à 20 p. 100, sauf pour la fraction du bénéfice qui excède la limite de 150 000 F prévue à l'article 6 de la présente loi. Aucun abattement n'est appliqué sur la fraction du bénéfice qui excède une fois et demie la limite de la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
III - En ce qui concerne les sociétés civiles professionnelles et les associations d'avocats constituées en application de l'article 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les limites de recettes prévues au I ci-dessus pour l'octroi de l'abattement de 20 p. 100 sont multipliées par le nombre d'associés ou de membres exerçant une activité effective dans la société ou l'association. Les limitations du montant de l'abattement résultant de l'application du II ci-dessus sont opérées, s'il y a lieu, sur la part de bénéfices revenant à chaque associé ou à chaque membre.
IV - Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa du paragraphe V de l'article 64 de la loi de finances n° 76-1232 du 29 décembre 1976, la perte du bénéfice de l'abattement de 10 p. 100 ou 20 p. 100 intervient pour l'année au titre de laquelle le redressement est opéré.
V - 1. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 quater D du code général des impôts relatives aux centres de gestion agréés regroupant des exploitants agricoles sont étendues à l'ensemble des centres de gestion en ce qui concerne leurs adhérents industriels, commerçants et artisans soumis sur option au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A bis du code précité.
2. Alinéa modificateur.
[…] qu'aux termes de l'article 158-4 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années 1977 et 1978 : « Les adhérents des associations agréées des professions libérales définies aux articles 1649 quater F à 1649 quater H, imposés à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée et dont les recettes n'excèdent pas le double de la limite prévue pour l'application du régime de l'évaluation administrative bénéficient d'un abattement de 10 % sur leur bénéfice imposable … » et qu'aux termes de l'article 7 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 : « I- Les chiffres d'affaires ou les recettes […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 158-4 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années 1977 et 1978 : « Les adhérents des associations agréées des professions libérales définies aux articles 1649 quater F à 1649 quater H, imposés à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée et dont les recettes n'excèdent pas le double de la limite prévue pour l'application du régime de l'évaluation administrative bénéficiant d'un abattement de 10 % sur leur bénéfice imposable … » et qu'aux termes de l'article 7 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 : « I- Les chiffres d'affaires ou […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 158-4 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années 1977 et 1978 : « Les adhérents des associations agréées des professions libérales définies aux articles 1649 quater F à 1649 quater H, imposés à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée et dont les recettes n'excèdent pas le double de la limite prévue pour l'application du régime de l'évaluation administrative bénéficiant d'un abattement de 10 % sur leur bénéfice imposable … » et qu'aux termes de l'article 7 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 : « I- Les chiffres d'affaires ou […]
Article abrogé 1 Pour bénéficier de l'agrément prévu par l'article 1er de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, les centres de gestion doivent remplir les conditions prévues aux articles 2 à 10 du présent décret. […] Article abrogé 8 Les statuts des centres doivent contenir des stipulations selon lesquelles les centres s'engagent : "A ne faire aucune publicité directe ou indirecte, sauf dans les journaux et bulletins professionnels, et, […]
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