Loi n° 77-523 du 23 mai 1977 relative à la commercialisation des vins produits sous l'appellation contrôlée « Coteaux champenois » et à l'interdiction de la fabrication de vins mousseux ordinaires à l'intérieur de la Champagne viticole délimitée (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 mai 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mai 1977 |
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Rejet —
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 408, 1791, 1794-3 et 1804 du code général des impôts, article 2 de la loi n°77-523 du 23 mai 1977, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; […] Attendu que, le demandeur étant sans intérêt à critiquer les énonciations surabondantes de l'arrêt rappelant les dispositions d'un texte de loi sans en faire application, le moyen doit être écarté ;
Cassation —
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 238 du livre des procédures fiscales, 407, 408, 1791, 1794-3 et 1804 du code général des impôts, 2 de la loi n° 77-523 du 23 mai 1977, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; […] CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de COLMAR, en date du 12 mars 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
Rejet —
[…] Sur le troisième moyen de cassation proposé et pris de la violation de la loi du 20 mars 1934 modifiée par la loi du 23 mai 1977 tendant à interdire la fabrication de vins mousseux ordinaires à l'intérieur des territoires compris dans la Champagne viticole délimitée par la loi du 27 juillet 1927, de l'article 152 du Code du vin, de l'article 4 du Code pénal, des articles 388, 512, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est interdite, à compter de la promulgation de la présente loi, toute expédition, autrement qu'en bouteilles, des vins produits sous l'appellation "Coteaux champenois", à l'exception des mouvements s'effectuant entre producteurs-vignerons, coopératives, négociants-manipulants champenois, titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le comité interprofessionnel du vin de Champagne, à l'intérieur de la Champagne viticole délimitée.
Des décrets fixeront en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 23 mai 1977.
Par le Président de la République :
VALÉRY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre,
RAYMOND BARRE.
Le ministre de l'agriculture,
PIERRE MÉHAIGNERIE.