Loi n° 77-523 du 23 mai 1977 relative à la commercialisation des vins produits sous l'appellation contrôlée « Coteaux champenois » et à l'interdiction de la fabrication de vins mousseux ordinaires à l'intérieur de la Champagne viticole délimitée (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 25 mai 1977 |
---|---|
Dernière modification : | 25 mai 1977 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est interdite, à compter de la promulgation de la présente loi, toute expédition, autrement qu'en bouteilles, des vins produits sous l'appellation "Coteaux champenois", à l'exception des mouvements s'effectuant entre producteurs-vignerons, coopératives, négociants-manipulants champenois, titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le comité interprofessionnel du vin de Champagne, à l'intérieur de la Champagne viticole délimitée.
Des décrets fixeront en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 23 mai 1977.
Par le Président de la République :
VALÉRY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre,
RAYMOND BARRE.
Le ministre de l'agriculture,
PIERRE MÉHAIGNERIE.