Loi n° 77-680 du 30 juin 1977 autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du Conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants au Parlement européen.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 janvier 1990 |
Versions du texte
Il en serait de même de tout acte du Parlement européen qui, sans se fonder sur une modification expresse de ses compétences, les outrepasserait en fait.
Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.
Le ministre des affaires étrangères, LOUIS DE GUIRINGAUD.
Commentaires
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