Loi n° 77-680 du 30 juin 1977 autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du Conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants au Parlement européen.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 janvier 1990 |
Commentaires • 18
Décisions • 11
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[…] le code électoral ; le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ; la loi n° 77-680 du 30 juin 1977 ; la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 ; […] qu'il suit de là que les requérants ne sauraient utilement soutenir que ces diverses dispositions qui résultent de la loi seraient contraires au traité en date du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne, notamment à son article 138 ou aux dispositions de la convention européenne des droits de l'homme et de son protocole n° 1, lesquels ont été ratifiés et publiés antérieurement aux lois mentionnées ci-dessus ; que, dans ces conditions, […]
Rejet —
[…] le code électoral ; le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ; la loi n° 77-680 du 30 juin 1977 ; la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 ; […] qu'il suit de là que les requérants ne sauraient utilement soutenir que ces diverses dispositions qui résultent de la loi seraient contraires au traité en date du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne, notamment à son article 138 ou aux dispositions de la convention européenne des droits de l'homme et de son protocole n° 1, lesquels ont été ratifiés et publiés antérieurement aux lois mentionnées ci-dessus ; que, dans ces conditions, […]
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[…] 39 et 49 – Parlement européen – Élections – Droit AB vote – Citoyenneté AB l'Union européenne – Rétroactivité AB la loi pénale plus douce – Législation nationale prévoyant une interdiction du droit AB vote en cas AB condamnation pénale prononcée en ABrnier ressort avant le 1er mars 1994» […] «L'élection ABs représentants au Parlement européen prévue par l'acte annexé à la décision du [C]onseil ABs [C]ommunautés européennes en date du 20 septembre 1976 rendu applicable en vertu AB la loi n° 77-680 du 30 juin 1977 est régie par le titre I er du livre Ier du coAB électoral et par les dispositions ABs chapitres suivants. […]» […] par application ABs lois qui autorisent cette interdiction.»
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Il en serait de même de tout acte du Parlement européen qui, sans se fonder sur une modification expresse de ses compétences, les outrepasserait en fait.
Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.
Le ministre des affaires étrangères, LOUIS DE GUIRINGAUD.
- GOLF DES MARQUES. COM
- Article 23 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, 2e chambre, 17 octobre 2024, n° 22/09763
- Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD/05427-2/CN, 29 avril 2022
- GLAMOUR COIFFURE (LE HAVRE, 832718258)
- UNITIA (SERRIS, 822933222)
- CONSEIL INVEST 34 (PEROLS, 523253235)
- Article 434-23 du Code pénal