Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 UHA. PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 février 1995 |
Commentaires • 136
Décisions • +500
Annulation —
Est entaché d'incompétence l'arrêté par lequel le préfet liquide une astreinte à l'encontre de l'auteur d'une publicité irrégulière sans avoir au préalable, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi 79-1150 du 29 décembre 1979, invité le maire à dresser dans un délai d'un mois l'état nécessaire au recouvrement de cette astreinte.
Annulation —
[…] Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ;
Cassation —
[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 25 février 1992, qui, dans l'information suivie contre Jean-Claude X… du chef d'infractions à la loi du 29 décembre 1979, a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa constitution de partie civile.