Entrée en vigueur le 5 juillet 1980
[…] Arrêt de la cour du 3 décembre 1987. – bureau national interprofessionnel du cognac contre yves aubert. – demande de décision préjudicielle: tribunal d'instance de saintes – france. – préjudicielle – création de quotas de commercialisation et de stockage ; compatibilité avec l'article 85 du traité cee. – affaire 136/86. […]
[…] En vertu de la loi n°*75-600 du 10 juillet 1975, telle que modifiée par la loi n°*80-502 du 4 juillet 1980, les accords conclus dans le cadre d' organisations interprofessionnelles reconnues telles que le BNIC peuvent ( lorsqu' ils tendent à favoriser, par exemple, la qualité des produits, […] de sorte qu' ils s' appliquent, dans la zone de production en question, à tous les membres des professions constituant l' organisation interprofessionnelle . Selon l' article 3 de cette loi, ces organisations sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, une cotisation résultant des accords ainsi étendus .
[…] Nous nous bornerons donc à rappeler que, conformément à l' article 2 de la loi n° 75-600 relative à l' organisation interprofessionnelle agricole ( JORF du 11.7.1975, p . 7124 ), telle que modifiée en dernier lieu par la loi n° 80-502, du 4 juillet 1980 ( JORF du 5.7.1980, p . 1670 ), le ministre compétent peut, à certaines conditions et par arrêté, étendre aux producteurs non-adhérents les accords conclus par les organisations légalement reconnues . […] 3 . […]