Loi n° 90-33 du 10 janvier 1990 portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 janvier 1990 |
Commentaires • 3
Décisions • 14
Annulation —
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article 80 de la loi du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 : « Sont amnistiées les infractions commises avant le 20 août 1988, à l'occasion des événements d'ordre politique, […] Selon l'article 1 de la loi n°90-33 du 10 janvier 1990 portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie : « Sont amnistiées les infractions commises avant le 20 août 1988 à l'occasion des événements d'ordre politique, […] déclarant l'action publique éteinte en application des dispositions des lois d'amnistie citées au point 4.
—
[…] mémoire des gendarmes d'Ouvéa", déclarée sous le régime de la loi du […] raison de son incompétence en matière de lois.
Annulation —
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article 80 de la loi du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 : « Sont amnistiées les infractions commises avant le 20 août 1988, à l'occasion des événements d'ordre politique, […] Selon l'article 1 de la loi n°90-33 du 10 janvier 1990 portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie : « Sont amnistiées les infractions commises avant le 20 août 1988 à l'occasion des événements d'ordre politique, […] déclarant l'action publique éteinte en application des dispositions des lois d'amnistie citées au point 4.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sont amnistiées les infractions commises avant le 20 août 1988 à l'occasion des événements d'ordre politique, social ou économique en relation avec la détermination du statut de la Nouvelle-Calédonie ou du régime foncier du territoire, par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 80 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998.
Les dispositions du troisième au septième alinéa du même article sont applicables à l'amnistie résultant de la présente loi.
FRANCOIS MITTERRAND
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement,
LOUIS LE PENSEC
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