SUR LA RECEVABILITE

                      de la requête No 16734/90

                      présentée par Laurence DUJARDIN et autres

                      contre la France

                            __________

        La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 2 septembre 1991 en présence de

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            G. JÖRUNDSSON

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        MM. L. LOUCAIDES

            J.C. GEUS

            A.V. ALMEIDA RIBEIRO

            M.P. PELLONPÄÄ

            B. MARXER

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

        Vu la requête introduite le 23 novembre 1989 par Laurence

DUJARDIN et autres contre la France et enregistrée le 18 juin 1990

sous le No de dossier 16734/90 ;

        Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

        Après avoir délibéré,

        Rend la décision suivante :

EN FAIT

        Les requérants, au nombre de dix, sont les suivants :

      - Laurence Dujardin, de nationalité française, née en 1959,

        exerçant la profession de secrétaire, résidant à

        Nogent le Rotrou, est la veuve d'Edmond Dujardin, un des

        gendarmes assassinés le 22 avril 1988,

      - Charles Dujardin, né en 1981, orphelin de la victime,

      - Edmond Dujardin et Marie-Rose Dujardin, de nationalité

        française, nés respectivement en 1926 et en 1929, résidant à

        Mainvilliers, sont les père et mère de la victime,

      - Catherine, Marianne et Edouard Dujardin, de nationalité

        française, nés respectivement en 1956, 1959 et 1962, résidant

        également à Mainvilliers, sont les soeurs et frère de la victime,

      - Linda Zawadzki, de nationalité française, née en 1951,

        employée administrative et résidant à Villeneuve d'Ascq,

        est la veuve de Jean Zawadzki, un des gendarmes assassinés

        le 22 avril 1988,

      - Jean et Marguerite Leroy, de nationalité française, nés

        respectivement en 1917 et en 1919, retraités, résidant à

        Linselles, sont les père et mère de Daniel Leroy, un des

        gendarmes assassinés le 22 avril 1988.

        Les requérants sont représentés par M. François Lamboley,

Président national de l'association "Comité du 22 avril 1988 à la

mémoire des gendarmes d'Ouvéa", déclarée sous le régime de la loi du

1er juillet 1901.

        Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les requérants,

peuvent se résumer ainsi :

        Le 22 avril 1988, la brigade de gendarmerie de Fayaoue, dans

l'île d'Ouvéa en Nouvelle Calédonie, était attaquée par une

cinquantaine d'assaillants qui massacrèrent quatre gendarmes désarmés,

à savoir : Edmond Dujardin, Daniel Leroy, Georges Moulie et

Jean Zawadzki.  Deux de ces hommes blessés étaient achevés à l'arme

blanche.

        Des poursuites judiciaires furent engagées contre les auteurs

présumés de ces crimes.

        Suite à cette tragédie, le Gouvernement français établissait

un projet de loi portant "Dispositions statutaires et préparatoires à

l'auto-détermination de la Nouvelle Calédonie en 1998".  Ce projet de

loi, adopté par référendum le 6 novembre 1988, comportait une

disposition portant amnistie des infractions commises avant le 20 août

1988 à l'exclusion des crimes d'assassinat.  Or, moins d'un an après

le référendum, le premier ministre, le ministre des départements

d'outre-mer, ainsi que différents reponsables des accords de Matignon

du 26 juin 1988, auraient reconnu qu'ils s'étaient déjà engagés avant

le référendum sur une amnistie générale.

        En date du 20 décembre 1989, l'Assemblée Nationale adopta le

projet de loi portant amnistie générale.  Cette loi a été publiée au

Journal Officiel le 10 janvier 1990.

        L'instruction judiciaire de la présente affaire n'a donc

pas pu être menée à terme.  Aucune reconstitution des faits n'a eu

lieu.  Les témoins directs n'ont pas pu s'exprimer devant le juge

d'instruction chargé du dossier.

GRIEFS

        Les requérants allèguent la violation des articles 2 et 6 de

la Convention.

        Ils soutiennent que le droit français est défaillant en

l'occurrence.

        D'une part, le Conseil d'Etat, saisi par le "Comité du 22

avril 1988 à la mémoire des gendarmes d'Ouvéa" d'un recours tendant à

l'annulation du référendum organisé le 6 novembre 1988, et

subsidiairement au renvoi de l'affaire devant le Conseil constitutionnel

a, par décision du 7 mars 1990, déclaré le recours irrecevable en

raison de son incompétence en matière de lois.

        D'autre part, les requérants n'avaient pas la possibilité de

saisir directement le Conseil constitutionnel.

        Ils considèrent donc que la Convention de Sauvegarde des

Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales peut se substituer au

droit interne français.

        Ils soutiennent, d'une part, que le droit de toute personne à la

protection de la vie au sens de l'article 2 de la Convention a été

méconnu en l'occurrence dans la mesure où la loi d'amnistie a mis un

terme à l'instruction et au débat judiciaire.  La France n'aurait donc

pas respecté ses engagements au regard de cette disposition de la

Convention.

        D'autre part, les requérants semblent se plaindre de ne pas

avoir eu accès à un tribunal au sens de l'article 6 de la Convention

en raison de ce que la loi d'amnistie a eu comme conséquence

l'extinction de l'action publique et n'a, dès lors, pas permis

l'exercice de poursuites pénales contre les présumés auteurs du crime

d'assassinat perpétré à l'encontre de leur proche parent.

EN DROIT

        Les requérants, proches parents des gendarmes assassinés lors

de l'attaque qui eut lieu le 22 avril 1988 dans l'île d'Ouvéa en

Nouvelle Calédonie, se plaignent de ce que la loi n° 90-33, publiée au

Journal Officiel le 10 janvier 1990, portant amnistie  générale

d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle

Calédonie, les a privés des garanties énoncées aux articles 2 et 6

(art. 2, 6) de la Convention auxquelles ils estimaient pouvoir

prétendre en raison de leur lien de proche parenté avec les victimes.

        La Commission observe d'emblée qu'en raison de la nature des

griefs qu'ils soulèvent, sinon tous les requérants, du moins certains

d'entre eux, peuvent se prétendre "victimes" au sens de l'article 25

(art. 25) de la Convention.  Elle renvoie ici à sa jurisprudence (N°

9348/81, déc. 28.2.83, D.R. 32 p. 190 et N° 9833/82, déc. 7.5.85, D.R.

42 p. 53).

        Les requérants soutiennent en premier lieu qu'ils ont subi un

préjudice en raison de ce que l'Etat français en adoptant une loi

portant amnistie générale de toute infraction commise à l'occasion

d'événements survenus en Nouvelle Calédonie, en particulier le crime

d'assassinat dont a été victime leur proche parent, ce qui eut pour

effet d'éteindre l'action publique, a failli à ses obligations

découlant de l'article 2 (art. 2) de la Convention, à savoir assurer

la protection de la vie.

        Dans sa manière d'aborder l'interprétation de l'article 2

(art. 2), la Commission doit être guidée par la reconnaissance du fait

qu'il s'agit d'un des droits les plus importants de la Convention,

pour lequel aucune dérogation n'est permise, même en cas de danger

public. L'article 2 (art. 2) exige que le droit à la vie soit "protégé

par la loi" (voir N° 10044/82, déc. 10.7.84, D.R. 39 p. 162).

        La Commission est d'avis que l'article 2 (art. 2), qui énonce en son

paragraphe 1 que "le droit de toute personne à la vie est protégé par

la loi", peut, à l'instar des autres articles de la Convention (voir

Cour Eur.  D.H., arrêt Marckx du 13 juin 1979, série A n° 31 p. 14,

par. 31), imposer à l'Etat des obligations positives.  Cela ne signifie

pas que l'on puisse déduire de cette disposition une obligation

positive d'empêcher toute possibilité de violence (voir N° 9348/81

précitée).

        La Commission observe à cet égard que la législation française

assure sans conteste la protection de la vie dans la mesure où le

droit pénal français réprime le crime d'assassinat.  Il est vrai que,

comme toute infraction pénale, le crime d'assassinat peut faire l'objet

d'une amnistie.  Ce fait ne se heurte pas en soi à la Convention sauf

s'il témoigne d'une pratique générale visant à empêcher systématiquement

que des poursuites soient diligentées contre les auteurs de tels

crimes.

        La Commission relève que la loi d'amnistie adoptée en

l'occurrence eu égard aux considérations particulières, et notamment

le climat politique régnant en Nouvelle Calédonie, a eu pour effet de

mettre un terme à l'action publique et donc aux poursuites judiciaires

diligentées contre les responsables présumés de l'assassinat du proche

parent des requérants.

        La question qui se pose est donc de savoir si ce faisant, il a

été porté atteinte au droit protégé par l'article 2 (art. 2) de la

Convention. La Commission estime à cet égard que la loi d'amnistie,

qui présente un caractère tout à fait exceptionnel, a été adoptée dans

le cadre d'un processus de règlement du contentieux entre les diverses

communautés de l'archipel.

        Il n'appartient pas à la Commission de porter un jugement sur

l'opportunité des mesures prises par la France à cet égard.  En effet,

l'Etat est en droit d'adopter, dans le cadre de sa politique

criminelle, les lois d'amnistie qu'il juge nécessaires à condition

toutefois qu'un équilibre soit ménagé entre les intérêts légitimes

d'un Etat et l'intérêt des justiciables à ce que le droit à la vie

soit protégé par la loi.  En l'occurrence, la Commission estime qu'un

tel équilibre a été respecté et qu'il n'a, dès lors, pas été porté

atteinte à la disposition précitée.

        La requête est donc sur ce point manifestement mal fondée et

doit être rejetée en application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

        Quant aux griefs soulevés au titre de l'article 6 (art. 6) de la

Convention, la Commission relève que la requête n'est pas très précise

dans la mesure où il semble que les requérants se plaignent de ne pas

avoir eu accès à un tribunal pour contester la disposition législative

en question.  Or, le droit d'accès à un tribunal contenu dans l'article

6 par. 1 (art. 6-1) ne s'étend pas au droit de provoquer l'exercice de

poursuites pénales.  A cet égard, la Commission renvoie à sa

jurisprudence constante (voir N° 9777/82, déc. 14.7.83, D.R. 34 p.

158).

        Il s'ensuit que ce grief est incompatible avec les

dispositions de la Convention au sens de l'article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

        Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

        Le Secrétaire                           Le Président

       de la Commission                       de la Commission

        (H.C. KRÜGER)                         (C.A. NØRGAARD)