Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
Modifié par : Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 29 () JORF 30 décembre 1990
Est interdite toute publicité sur une opération commerciale dont la réalisation nécessite l'emploi de personnel salarié requérant une autorisation au titre du chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail et réalisée sans l'obtention préalable de cette autorisation, ou qui est en infraction avec les articles 41 a et 41 b, 105 a à 105 i du code des professions applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Est interdite toute publicité portant sur une opération commerciale réalisée ou devant être réalisée en infraction avec les dispositions de l'article L. 221-17 du code du travail.
Tout annonceur qui effectue ou fait effectuer une publicité interdite en vertu des alinéas précédents est puni d'une amende de 1 000 F à 250 000 F. Le maximum de l'amende peut être porté à 50 p. 100 du montant des dépenses consacrées à la publicité illégale [*sanctions pénales*].
Le tribunal peut ordonner la cessation de la publicité interdite aux frais des personnes reconnues coupables des infractions définies aux alinéas qui précèdent.
L'agrement de ces materiels de telecommunications repose sur la conformite desdits materiels aux normes et specifications en vigueur publiees au Bulletin officiel des PTT Quant a l'importation et a la commercialisation des materiels, elle est soumise aux dispositions du decret no 85-712 du 11 juillet 1985 relatif aux materiels susceptibles d'etre raccordes au reseau des telecommunications de l'Etat qui precise dans ses articles 3 et 4 les prescriptions au regard desquelles ces materiels doivent satisfaire pour etre conformes ; quatre modes de preuve sont prevus, […]
Lire la suite…[…] X… est prévenue d'avoir à Montbéliard (Doubs), le 20 novembre 1992, fait une publicité pour une opération commerciale soumise à autorisation, au titre de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage sans que celle-ci ait fait l'objet d'une autorisation, fait prévu et puni par l'article 8 de la loi n 89-1008 du 31 décembre 1989 et d'avoir à Montbéliard (Doubs), du 22 au 25 janvier 1992, effectué une vente de marchandises neuves sous la forme de vente au déballage sans en avoir reçu l'autorisation, fait prévu et puni par les articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906 complétée par l'article 4 du décret n 62-1463 du 26 novembre 1962 ;
[…] Considérant que la cour, pour écarter la responsabilité de l'Etat du fait de l'article 8 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, aux termes duquel est interdite toute publicité portant sur des matériels susceptibles d'être raccordés au réseau des télécommunications de l'Etat, dont la conformité aux dispositions réglementaires relatives à ces matériels ne peut être justifiée , a jugé, d'une part, qu'il n'était pas établi que ces dispositions législatives auraient été adoptées en méconnaissance d'un engagement international de la France, d'autre part, qu'il n'était pas établi, ni même allégué, que le préjudice dont se prévaut la société revêtait un caractère spécial justifiant son indemnisation sur le fondement de la rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques ;
[…] Vu la directive n° 86-361 CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la première étape de la reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux de télécommunication ; Vu la directive n° 88-301 CEE du 16 mai 1988 de la Commission des CE relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication ; Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, et notamment son article 8 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; Vu la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications ;
Les infractions aux dispositions de l'article L. 1211 sont punies des peines prévues à l'article L. 2131. […] II.Sont également abrogés : l'article 6 de la loi du 23 juin 1989 susvisée ; l'article 9 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée ; l'article 60 de la loi du 15 mai 2001 susvisée. […] II de l'article L. 4417 du code de commerce, ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 4418 du même code dans leur rédaction résultant de l'article 125 de la loi ; - SUR L'ARTICLE 130 : 77. […] et de l'article L. 3138 » ; que l'article L. 31311 limite par ailleurs le cumul des sanctions prononcées en vertu des articles L. 3131 à L. 3136 « dans la limite du maximum applicable en vertu des articles L. 3136 et L. 3138 » ; 34.
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