Entrée en vigueur le 30 janvier 1993
En effet, les articles 20 à 29 s'attachent à imposer plus de transparence dans les prestations de publicité, en organisant le régime juridique de «l'achat d'espaces publicitaires» et des «entreprises qui fournissent des services de conseil en plan média ou de préconisation de support d'espace publicitaire». […] si la réponse est affirmative, dans quels cas. […] Les juges de la Cour d'appel de Paris ont ainsi considéré qu'un contrat entre un client annonceur et une agence de publicité chargée d'acheter des bannières publicitaires en ligne, était régi par les dispositions des articles 20 à 28 de la loi du 29 janvier 1993 (CA Paris, 22 septembre 2009). […]
Lire la suite…En effet, les articles 20 à 29 s'attachent à imposer plus de transparence dans les prestations de publicité, en organisant le régime juridique de «l'achat d'espaces publicitaires» et des «entreprises qui fournissent des services de conseil en plan média ou de préconisation de support d'espace publicitaire». […] si la réponse est affirmative, dans quels cas. […] Les juges de la Cour d'appel de Paris ont ainsi considéré qu'un contrat entre un client annonceur et une agence de publicité chargée d'acheter des bannières publicitaires en ligne, était régi par les dispositions des articles 20 à 28 de la loi du 29 janvier 1993 (CA Paris, 22 septembre 2009). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Il est crée une commission départementale d'équipement commercial ( …)/ Dans le cadre des principes définis aux articles 1 er , 3 et 4, la commission statue en prenant en considération l'offre et la demande globale pour chaque secteur d'activité dans la zone de chalandise concernée ( …) » ; […]
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1 er de la loi du 27 décembre 1973, dans sa rédaction issue de la loi du 29 janvier 1993, que le régime des autorisations de création ou d'extension des équipements commerciaux a pour objet d'assurer « l'expansion de toutes les formes d'entreprises » de commerce et d'artisanat et d'éviter « qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux » ; qu'en vertu de l'article 28 de la même loi, la commission départementale puis, sur recours, […]
[…] Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1993 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1 er de la loi du 27 décembre 1973, […] que le régime des autorisations de création ou d'extension des équipements commerciaux a pour objet d'assurer « l'expansion de toutes les formes d'entreprises » de commerce et d'artisanat et d'éviter « qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux » ; qu'en vertu de l'article 28 de la même loi la commission départementale puis, sur recours, […]
déjà existants dans la zone de chalandise pertinente » figurant à la seconde phrase du paragraphe III du même article , […] Ses articles 28 à 33 soumettaient à autorisation administrative préalable l'installation ou l'extension des exploitations commerciales excédant certaines surfaces 1 . […] Ses décisions peuvent être contestées devant la Commission nationale d'aménagement commercial (dans les conditions aujourd'hui prévues à l'article L. 752-17 du même code). 4 Article 28 de la loi du 27 décembre 1973 précitée. 5 Cette notion est aujourd'hui définie par l'article R. 752-3 du […]
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