Entrée en vigueur le 30 mai 2010
Modifié par : LOI n°2010-559 du 28 mai 2010 - art. 2
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux délégations de service public :
a) Lorsque la loi institue un monopole au profit d'une entreprise ;
b) Lorsque ce service est confié à un établissement public ou à une société publique locale sur lesquels la personne publique exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services et qui réalisent l'essentiel de leurs activités pour elle ou, le cas échéant, les autres personnes publiques qui contrôlent la société, à condition que l'activité déléguée figure expressément dans les statuts de l'établissement ou de la société.
c) Lorsque le montant des sommes dues au délégataire pour toute la durée de la convention n'excède pas 106 000 euros ou que la convention couvre une durée non supérieure à trois ans et porte sur un montant n'excédant pas 68 000 euros par an. Toutefois, dans ce cas, le projet de délégation est soumis à une publicité préalable ainsi qu'aux dispositions de l'article 40. Les modalités de cette publicité sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
d) Lorsque la délégation constitue un mandat de gérance de logements locatifs sociaux confiée à un organisme d'habitations à loyer modéré.
Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Les dispositions particulières à Mayotte figurent dans l'article 40. Celles relatives à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon sont prévues dans les articles 41 à 43. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0903850 du 7 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2008 du préfet de la Haute-Garonne approuvant la convention de concession conclue entre l'Etat et Electricité de France pour l'aménagement et l'exploitation des chutes de Camon et Valentine sur le fleuve Garonne et le cahier des charges de cette concession ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et d'EDF la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : — la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment ses articles 38 à 41 ; — la loi XXX002-276 du 27 février 2002, relative a la démocratie de proximité ; — le décret XXX006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage ;
[…] Vu le décret n° 95-225 du 1 er mars 1995 pris pour l'application de l'article 41 (c) de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, concernant les modalités de publicité des délégations de service public ;
Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Les dispositions particulières à Mayotte figurent dans l'article 40. Celles relatives à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon sont prévues dans les articles 41 à 43. […]
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