Loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 juillet 1996 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des assurances et 1 autre |
| Directive transposée : |
Commentaires • 77
Décisions • 57
Rejet —
[…] Mais attendu que l'arrêt constate que la demande de modification du permis de construire avait été déposée le 22 septembre 1993 à une date postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 ayant modifié la détermination des seuils de superficie des constructions à usage commercial et dont les dispositions étaient applicables aux demandes de permis de construire sur lesquelles il n'avait pas encore été statué à la date de la publication de la loi ; que la cour d'appel a pu en déduire, […]
Rejet —
[…] Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que s'il considère, à bon droit, que l'exonération de cotisations est attribuée à la personne du gérant, il ne pouvait tenir pour acquis le droit à exonération de cotisations du chef de ce gérant, dans la mesure où celui-ci était conjointement employeur, comme gérant d'une autre société au sein de laquelle il avait embauché depuis moins de douze mois un premier salarié; que la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 modifiée par la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990;
Rejet —
[…] Mais attendu que, selon l'article L.612-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, si les cotisations des assurés actifs du régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés sont calculées sur les revenus professionnels de l'année précédente, les cotisations des retraités sont évaluées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours ; que l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990, qui donnait des dispositions réglementaires applicables à la période du 1 er avril 1985 au 31 mars 1989 une interprétation