Loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 juillet 1996 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des assurances et 1 autre |
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Commentaires
M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le fonds d'adaptation au commerce. Il semblerait que faute d'abondement financier nécessaire, un certain nombre de dossiers demeurent en instance et ne peuvent bénéficier d'aides parfois vitales. Il sollicite des informations à ce sujet et souhaite connaître ses intentions en la matière.Mis en place par l'article 8 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions …
Lire la suite…M. Jean-Marie Demange appelle l'attention du M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le dispositif d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un premier salarié. Le bénéfice de cette exonération, institué par la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, fut d'abord limité aux employeurs non salariés et notamment aux entrepreneurs individuels, aux gérants majoritaires de SARL et à l'assuré unique d'une EURL. Cette exonération de charges fut ensuite accordée aux gérants minoritaires ou …
Lire la suite…Décisions
/? F CONSEIL D'ETAT […] SEANCE DU 8 NOVEMBRE 1994 AVIS Le Conseil d'Etat (section des finances) interrogé par le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur l'application, dans les cas énoncés ci-après, de celles des dispositions de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat qui subordonnent à une autorisation administrative préalable les créations et extensions de magasins de commerce de détail dépassant certains seuils de superficie : d 1° – L'autorisation …
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L'article 9 de la loi du 31 décembre 1990, qui donnait des dispositions réglementaires applicables à la période du 1 er avril 1985 au 31 mars 1989 une interprétation imposant d'asseoir les cotisations de la première année de retraite des travailleurs non salariés des professions non agricoles sur les revenus de leur activité professionnelle antérieure, a été abrogé par l'article 27 de la loi du 31 décembre 1991 ; par l'effet de cette abrogation, les dispositions législatives, auxquelles ne peuvent déroger des dispositions réglementaires et en vertu desquelles les cotisations des retraités …
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3. Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 18 mars 1994, 137321 137322, mentionné aux tables du recueil Lebon
Les quatre conditions posées par l'article 29-1 de la loi du 27 décembre 1973 issu de la loi du 31 décembre 1990, pour regarder des magasins comme faisant partie d'un même ensemble commercial, sont alternatives. Il suffit donc à des magasins de remplir l'une d'entre elles au moins pour être regardés comme tels.
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Décision n° 2019 - 830 QPC Article L. 752-6 du code de commerce Délivrance des autorisations d'exploitation commerciale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ..................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 42 2 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ..................................................... 5 A. Dispositions contestées …
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