[…] Que la convocation qui a été adressée dans ce délai à maître Y X en vue de son audition par le Conseil de l'ordre le 11 juillet 2018 a visé comme motif d'éventuel rejet de sa demande d'inscription l'article 3 du décret n°93-492 du 25 mars 1993 qui prévoit, […] s'agissant d'une société prenant la forme sociale d'une Eurl qui, en application de la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, […] Qu'en outre et selon l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, tel que modifié par l'art 67 de la loi précitée du 06 août 2015 pour la croissance, […]

[…] b) Le refus d'inscription au tableau de la SELASU PFAL 21. Le 9 janvier 2018, Maître Y… a présenté au barreau de Limoges une demande d'inscription au tableau de la SELASU PFAL, société adhérente du réseau AGN Avocats. 22. La saisissante considère en effet que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques permet à la société PFAL d'être inscrite au tableau de l'ordre des avocats du barreau de Limoges alors même que son associé unique n'y est pas inscrit, Maître Y… étant inscrit au barreau de Paris. Cette possibilité résulterait des dispositions de l'article 67 de la loi du 6 août 2015 précitée, modifiant les articles 6 et 12 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés 7