Entrée en vigueur le 2 avril 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 - art. 3
La société souscrit une assurance couvrant les risques relatifs à sa responsabilité civile professionnelle.
[…] un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 mai et 11 août 2016 et 3 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la même ordonnance. […] d'une part, les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance en tant qu'elles insèrent les articles 31-4, 31-5, […] 31-9, 31-10, 31-11 et 31-12 dans la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières des professions libérales, […]