Entrée en vigueur le 2 avril 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 - art. 3
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre, notamment :
1° Les règles de fonctionnement spécifiques à la société pluri-professionnelle d'exercice ;
2° Les modalités selon lesquelles les personnes physiques associées et les salariés exercent leur profession au sein de la société ;
3° Les règles concernant la tenue des comptabilités et la présentation des documents comptables ;
4° Les effets de l'interdiction ou de l'incapacité, temporaire ou définitive, d'exercer la profession dont la société ou une personne physique ou morale associée serait frappée ;
5° Les cas où une personne physique ou morale associée peut être exclue de la société, en précisant les garanties morales, procédurales et patrimoniales qui lui sont accordées dans ces cas ;
6° La détermination de l'autorité administrative ou de l'autorité professionnelle compétente pour exercer le contrôle sur la société, les modalités de ce contrôle et notamment les conditions dans lesquelles le secret professionnel est opposable.
[…] d'exercice (SPE): Une grande liberté laissée aux professionnels (fr ) (catégorie Article juridique ) institué les Sociétés Pluri-professionnelles d'Exercice (SPE), codifiées aux articles 31 -3 à 31-12 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 . […] La censure de ces dispositions 12 Kio (1 779 mots) - 22 juin 2020 à 12 :58 Assurance accidents du travail et maladies professionnelles relevement du plafond des salaires soumis a cotisations (catégorie Article juridique ) dispositions de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale ( Article […]
Lire la suite…Gouvernance des sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE): Une grande liberté laissée aux professionnels (fr ) (catégorie Article juridique ) institué les Sociétés Pluri-professionnelles d'Exercice (SPE), codifiées aux articles 31-3 à 31-12 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990. […] La censure de ces dispositions 12 Kio (1 779 mots) - 22 juin 2020 à 12:58 Assurance accidents du travail et maladies professionnelles relevement du plafond des salaires soumis a cotisations (catégorie Article juridique ) dispositions de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale (Article L242-1 du Code de la sécurité sociale). […] Il est 20 Kio (2 510 mots) - 31 août 2023 à 17:12 Coronavirus en France : employeurs, […]
Lire la suite…[…] – la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; […] ils doivent notamment fournir aux autorités compétentes les documents prévus à l'article 2 du décret attaqué afin notamment de permettre à ces autorités de vérifier que les statuts comportent des stipulations répondant aux exigences de la loi de nature à assurer le respect effectif de l'indépendance de l'exercice professionnel de chacun des associés ainsi que le respect des règles relatives à chaque profession, […] Les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que le décret attaqué méconnaîtrait l'article 31-12 de la loi du 31 décembre 1990 créé par l'article 3 de l'ordonnance du 31 mars 2016, […] En ce qui concerne la légalité des articles 11 et 12 du décret attaqué :
[…] relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. Par suite et en tout état de cause, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué méconnaîtrait l'article 31-12 de la loi du 31 décembre 1990, […] notamment : / 2° Les modalités particulières de la surveillance et de l'inspection prévues aux articles L. 811-11 à L. 811-11-3 et d'application des règles de discipline prévues aux articles L. 811-12-A à L. 811-15. ». […]
[…] 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance en tant qu'elles insèrent les articles 31-4, 31-5, 31-6, 31-8, 31-9, 31-10, 31-11 et 31-12 dans la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières des professions libérales, d'autre part, les dispositions de l'article 4 de la même ordonnance, et, enfin, les dispositions de l'article 9 de cette même ordonnance ; […] – la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 ;
[…] l'ordonnance du 31 mars 2016 a créé la nouvelle société pluri-professionnelle d'exercice (SPE) consacrant ainsi l'interprofessionnalité d'exercice. […] a répondu à la question de savoir comment s'appliqueront les règles déontologiques aux professionnels exerçant en commun au sein d'une société pluri-professionnelle d'exercice. […] La loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, […] précise dans son titre IV bis certaines dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de certaines professions libérales (Articles 31-3 à 31-12). […] Ainsi, […]
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