Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur / Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Article R624-13-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 1
La demande formée en application de l'article L. 624-19 est adressée à l'administrateur, s'il en a été désigné, dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'entrepreneur en adresse copie au mandataire judiciaire. A défaut d'acquiescement par l'administrateur transmis dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, à peine de forclusion, saisir le juge-commissaire dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article R. 624-13.
En l'absence d'administrateur, l'entrepreneur saisit le juge-commissaire par requête dans le délai de l'article L. 624-9.
Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations du demandeur, de l'administrateur judiciaire, le cas échéant, et du mandataire judiciaire.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Constater que l'opposition formée par la société JMS CONCEPT a été faite dans le délai légal, Dire et juger que son opposition est recevable, au visa des articles R 641-31-1, R 624-13 et L 624-9 du code de commerce, Constater qu'elle a respecté la procédure prévue par les textes en matière de revendication et que son action en revendication est recevable, Confirmer l'ordonnance du 18 novembre 2015 en ce qu'elle a dit que son action en revendication est recevable,
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[…] En l'absence d'acquiescement par les co-administrateurs judiciaires des sociétés [J] et LILNAT dans le délai légal d'un mois, conformément à l'article R624-13-1 du code de commerce, la société L3C a, par deux requêtes en revendication en date du 28 août 2017 saisi le juge-commissaire et sollicité la restitution en nature des biens visés dans les factures ou le paiement de leur prix.
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3. Tribunal de commerce de Bastia, 20 octobre 2017, n° 2017002507
[…] Attendu qu'a l'analyse des pieces il apparait que devant l'absence de reponse du mandataire judiciaire la societe distribution casino france n'a saisi le tribunal de sa requete en revendication que le 31 mars 2017 soit plus de un mois apres la lettre de revendication qu'en l'etat, l'article r624-13-1 du code de commerce prevoit bien la forclusion de l'action.
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