Entrée en vigueur le 5 janvier 1991
"mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises".
Le ministere de la justice entend, en ce domaine, defendre l'economie de la loi no 90-1259 du 31 decembre 1990, dont l'article 59 ne permet aux experts-comptables que de donner, a titre habituel et remunere, des consultations juridiques relevant directement de leur activite principale et de rediger des actes sous seing prive qui constituent l'accessoire d'une prestation comptable.
Lire la suite…Le ministere de la justice entend, en ce domaine, defendre l'economie de la loi no 90-1259 du 31 decembre 1990, dont l'article 59 ne permet aux experts-comptables que de donner a titre habituel et remunere, des consultations juridiques relevant directement de leur activite principale et de rediger des actes sous seing prive qui constituent l'accessoire d'une prestation comptable.
Lire la suite…[…] Attendu que les articles 56 et 59 de la loi du 31 décembre 1971 dispose en ses articles 56 et 59 tels qu'issus de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 disposent : […]
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 54, 59, 66-2 et 72 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, 22, al. 7, de l'ordonnance du 19 septembre 1945, 2, 212, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] 2 735196),- statuant à nouveau., dire q lie la réda]tion dactes juridiques ne peut constituer l'accessoire d'une prestation comptable ,]=-> dire en conséquence que les experts comptables nepeuvent rédiger d'actesjuridiques sur lefondenient de l'article 59 de la loi du 31décembrel971,- dire qu'en l'espè]-e, la preuve du caractère accessoire des activités juridiques n'est pas rapportée en conséquence *dire et ' juger quen qualité d'expert-comptable, les intimés ne pouvaient rédiger des actes sous seingprive pour le compte dautrui, […]
Le régime de ces structures est brossé à grands traits puisque ce chapitre ne comprend que cinq articles. […] Les dispositions précitées de l'article 39 de l'ordonnance, qui ne figuraient pas dans les précédents projets de texte, semblent avoir le sens inverse de celui de l'article 124 du décret. […] Brignon).L'article 48 maintient la règle figurant auparavant à l'article 16 de la loi de 1990, selon laquelle, la société étant solidairement responsable avec lui. […] Les articles 111 et 112 déterminent le régime du secret professionnel, et du partage de ce secret..
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