Entrée en vigueur le 2 août 1991
[…] Le premier juge a assorti sa condamnation à libérer le passage d'une astreinte définitive, alors qu'en application de l'article 34 de loi du 31 juillet 1991 aucune astreinte définitive ne peut être prononcée sans avoir été précédée d'une astreinte provisoire.
[…] Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 ; […] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 712-8 du code de la santé publique, […] installations, activités de soins, structures de soins alternatives à l'hospitalisation de même nature sont reçues au cours de périodes déterminées par voie réglementaire afin d'être examinées sans qu'il soit tenu compte de l'ordre de dépôt des demandes ; qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 31 juillet 1991 : Les dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions correspondantes prévues par la présente loi. ; […]
[…] VU les autres pièces du dossier ; VU le code de la santé publique ; VU la loi n 91-748 du 31 juillet 1991 et notamment son article 34 ; VU le décret n 91-1411 du 31 décembre 1991 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires ; VU l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire du 3 février 1993 fixant l'indice des besoins relatif aux scanographes ;