Loi n° 91-1242 du 13 décembre 1991 autorisant l'approbation d'une convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun sur la sécurité sociale (ensemble un protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants).
Loi n° 91-1242 du 13 décembre 1991 autorisant l'approbation d'une convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun sur la sécurité sociale (ensemble un protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 décembre 1991 |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 9 juillet 2009
Rejet —
[…] ▪ que si l'article 20 de la loi camerounaise n° 69-LF 18 du 10 novembre 1969 relative, notamment, au régime d'assurance vieillesse dans ce pays, prévoit que les prestations versées au titre de ce régime sont suspendues si son bénéficiaire ne réside pas sur le territoire national sauf en cas d'accord de réciprocité ou de convention internationale, […] Vu la loi n° 91-1242 du 13 décembre 1991 autorisant l'approbation d'une convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun sur la sécurité sociale (ensemble un protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants) ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Article unique.
Est autorisée l'approbation de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun sur la sécurité sociale (ensemble un protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants), signée à Yaoundé le 5 novembre 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun sur la sécurité sociale (ensemble un protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants), signée à Yaoundé le 5 novembre 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, 22 février 2022, n° 21/01876
- PLOYER
- Entreprises SAINT MARTIAL DE NABIRAT (24250)
- SAS AU PETIT BONHEUR
- Préjudice moral et financier
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Jld, 2 décembre 2024, n° 24/01163
- Cour d'appel de Bordeaux, 7 octobre 2013, n° 13/02536
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 octobre 2024, n° 23-13.270
- LOCASUD (ALBI, 384595096)
- Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 6 juillet 2017, n° 15/00118
- LA CROIX D'OR (PRIVAS, 790706733)
- Redressement et liquidation judiciaire Côtes-d'Armor (22)
- Article L6222-18 du Code du travail
- CORIS INNOVATION FRANCE (EPAGNY METZ-TESSY, 813473188)
- Article R211-122 du Code général de la fonction publique
- Tribunal de commerce de Paris, 5 juin 2023, n° 2022035420
- TMAW (LA GRAND-CROIX, 808404487)