Préjudice moral et financier
Décisions
brevet d'invention, exploitation, cession, obligation du cessionnaire, paiement du prix, acompte , paiement du solde sous condition, condition potestative (oui), application article 1174 code civil (oui), nullite du contrat de cession (oui), faute du cessionnaire (oui), prejudice moral et financier (oui), dommages-interets montant =200000 francs, restitution des brevets, restitution par le cedant acompte =200000 francs, remboursement par le cessionnaire faux-frais =5000 francs
[…] a été jugé responsable de la perte de chance subie par M. X… d'obtenir, sur le fondement d'une faute inexcusable, réparation intégrale du préjudice consécutif à l'accident du travail dont il a été victime et une expertise a été ordonnée pour permettre l'évaluation de ce dommage ; que l'arrêt attaqué condamne l'avocat à indemniser M. X… au titre de la perte de chance d'obtenir la réparation du préjudice corporel, d'une part, et d'un dommage moral et financier, d'autre part, rejetant les autres demandes indemnitaires jugées injustifiées ; […] l'arrêt énonce que par la faute de l'avocat, M. X… avait perdu la chance d'obtenir une indemnité en compensation de son préjudice moral et financier ;
[…] ce qui aurait nécessité une information spécifique de la part de la caisse concernant les aides ou prestations susceptibles de répondre à une nécessité médicale non contestée par l'organisme social ; qu'il résulte de l'examen de l'ensemble de ces éléments que la caisse a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de M. X… pour laquelle il est résulté un préjudice moral et financier ; […] Monsieur X… se bornait à faire valoir qu'il avait subi un préjudice moral résultant de « l'absence d'information ou avertissement préalable de la fin du versement » des indemnités journalières versées par la CPAM de SEINE et MARNE du fait de son affection de longue durée (jugement, […]
[…] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé à la somme de 80 350 euros le montant de la créance de M me X… à l'encontre la société ECR correspondant au préjudice subi et aux frais sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner à payer à M me X… les sommes de 56 650 euros au titre des travaux nécessaires aux fins de mise en état du chantier avec intérêts, de 16 200 euros au titre de la perte de revenus locatifs et de 5 000 euros au titre du préjudice moral et financier, alors, selon le moyen, […]
Par une requête enregistrée le 1 er juin 2017, M. Pascal S. demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française à lui verser la somme de 3 296 720 F CFP assortie des intérêts en paiement des prestations réalisées pour l'hôpital, ainsi que la somme de 200 000 F CFP en réparation du préjudice moral et financier qu'il estime avoir subi ; 2°) de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française à lui verser les sommes indiquées ci-dessus sous astreinte de 5 000 F CFP par jour de retard après un délai de 8 jours.
[…] Attendu que pour condamner l'employeur à payer des dommages-intérêts pour préjudice moral et financier, le jugement retient que celui-ci résulte notamment du retard apporté au paiement des salaires ; […] AUX MOTIFS QUE « Sur les dommages-intérêts pour rupture anticipée, préjudice moral et préjudice financier
[…] dans le positionnement de son poste et le refus opposé à sa demande de congé de formation.Cette discrimination, causant un préjudice moral et financier à la salariée, […] contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 7 septembre 2000 ayant condamné cette dernière à lui payer la somme de 100 000 F à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de la discrimination dont elle a été l'objet, […] débouté M me X… de ses demandes en dommages-intérêts au titre du préjudice financier, […] Au fond, Condamne la RATP à payer à M me X… les sommes suivantes : – 12 000 euros (douze mille euros) à titre de dommages-intérêts pour préjudices moral et financier ; […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté énoncé dans la lettre de recadrage du 2 novembre 2015 ; 2°) de maintenir sa position au titre de Sapeur pompier volontaire ; 3°) que lui soit restitué au titre du préjudice moral et financier la perte financière mensuelle de 842 euros nets, ce jusqu'à son départ en retraite au 31 mai 2016, soit 4 210 euros nets. Vu : — les autres pièces du dossier ;
[…] La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme de 2 500 euros au titre du préjudice moral et financier, alors « que pour condamner la société Azurial à payer au salarié une somme de 2 500 euros au titre du préjudice moral, la cour d'appel a considéré « qu'à compter du 1er avril 2017, la société Azurial, tout en contestant l'absence de transfert du contrat de travail du salarié à la société Nettoise, […]
[…] Monsieur Karl H a, selon acte d'huissier en date du 08 janvier 2007, fait assigner la société MMC devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS sur le fondement des articles L.713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle et 1382 du Code civil aux fins de voir constater que la montre ROLEX OYSTER PERPETUAL DATE EXPLORER II qui lui a été vendue est une contrefaçon et d'obtenir paiement de la somme de 11.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices financier et moral qu'il a subis ainsi que celle de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Or, dans ce cas précis, la personne condamnée pénalement à tort subit un réel préjudice moral et financier définitif, qui est contraire au principe de la présomption d'innocence, du respect des biens et des droits de la défense ou encore à un procès équitable et de légalité et de proportionnalité des délits et des peines.
Lire la suite…Le prejudice moral et financier inflige a la carriere des interesses est important. Il se demande aussi si le projet de decret regularisera la situation des retraites qui exercaient dans les communes de moins de 2 000 habitants et qui remplissaient au sens du projet du decret les conditions pour etre nommes attaches territoriaux. Sur tous ces points, il aimerait connaitre son avis et le calendrier des reformes qui pourraient etre mises en oeuvre.
Lire la suite…Au-delà du préjudice moral et financier important, les dégâts causés par les corvidés accentuent la chute des rendements des récoltes, déjà importante en raison de la sècheresse, posant par conséquent la question de l'alimentation du bétail pour l'hiver prochain. L'utilisation de canons effaroucheurs a ses limites : elle gêne la population située à proximité des cultures. Son efficacité se restreint aussi au fil des jours, les corvidés s'accoutumant au bruit généré par les canons.
Lire la suite…[…] d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, […] Ce rapport incite fortement la puissance publique à élargir le champ d'intervention des services judiciaires. […] La fraude fiscale cause un grave préjudice moral et financier à la société dans son ensemble qui porte directement atteinte au pacte républicain. […] en modifiant notamment l'article 1741 du code général des impôts afin que soit considérées dorénavant comme des circonstances aggravantes la bande organisée et l'interposition de personnes physiques ou morales […]
Lire la suite…Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations proposées dans le rapport sénatorial rendu au nom de la commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, […] Ce rapport incite fortement la puissance publique à élargir le champ d'intervention des services judiciaires. […] La fraude fiscale cause un grave préjudice moral et financier à la société dans son ensemble qui porte directement atteinte au pacte républicain. […]
Lire la suite…La suppression de cette promotion à l'ancienneté, conforme au nouveau texte en vigueur, a été assimilée par les agents concernés à une rétrogradation leur causant un grave préjudice moral et financier, alors qu'ils exécutent les mêmes tâches et assument les mêmes responsabilités qu'avant la publication du décret susvisé.
Lire la suite…Or, dans ce cas précis, la personne condamnée pénalement à tort subit un réel préjudice moral et financier définitif, qui est contraire au principe de la présomption d'innocence, du respect des biens et des droits de la défense ou encore à un procès équitable et de légalité et de proportionnalité des délits et des peines.
Lire la suite…B... vous saisit d'une demande indemnitaire visant à réparer le préjudice moral et financier qu'il estime avoir subi du fait d'une durée excessive de la procédure, sur le fondement de votre jurisprudence C…. Contrairement à ce que M. B... soutient, le délai de jugement à prendre en compte court à compter de la date à laquelle il a saisi le TA de Lyon, soit le 27 février 2014, et non de celle à laquelle il a adressé son recours gracieux (4/5 CHR, 13 juillet 2016, D… n°389760, aux Tables).
Lire la suite…En conséquence, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour effacer cette mesure discriminatoire et réparer le préjudice moral et financier infligé à ces fonctionnaires militaires de carrière et à leur famille. L'honorable parlementaire appelle l'attention du secrétaire à la défense chargé des anciens combattants sur les bonifications d'ancienneté accordées au titre de la Résistance, pour le calcul de la retraite aux fonctionnaires civils et aux militaires.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre Ier : Définition et règles générales
- Section 2 : Les titres financiers
- Sous-section 3 : Transmission
- Paragraphe 2 : Transfert de propriété
Sans préjudice du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, il est interdit à un vendeur d'instruments financiers mentionnés au I de l'article L. 211-1 et admis à la négociation sur un marché réglementé d'émettre un
Article L541-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers
- Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation des conseillers en investissements financiers
- Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissements financiers
Les conseillers en investissements financiers personnes physiques, ainsi que les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales habilitées en tant que conseillers en investissements financiers répondent à des conditions d'âge et d'honorabilité fixées par décret, ainsi que des conditions de compétence professionnelle fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Article L341-12 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
- Section 4 : Règles de bonne conduite
Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa fixe également les modalités particulières applicables en cas de communication par téléphonie vocale. Ces dispositions sont applicables sans préjudice de l'application des obligations législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument financier ou service proposé.
Article L613-21 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
- Chapitre III : Commission bancaire
- Section 5 : Exercice du pouvoir disciplinaire
[…] III.-La commission bancaire peut décider que les sanctions prises dans le cadre du présent article feront l'objet d'une publication aux frais de la personne morale sanctionnée dans les journaux ou publications que la commission désigne, à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause.
Article 1847 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article 86 de la Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricoleAbrogé
V. - Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 du code rural, des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués soit entre des personnes morales de droit public, soit entre une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé pour exercer ensemble, […]
Article L622-7 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : Les autorités des marchés financiers
- Chapitre II : Conseil des marchés financiers
- Section 2 : Attributions
- Sous-section 1 : Attributions réglementaires
2. Les conditions d'exercice des activités de conservation et d'administration d'instruments financiers par les personnes morales qui effectuent des opérations par appel public à l'épargne et les intermédiaires habilités à ce titre par le Conseil des marchés financiers ;
Article L541-5 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers
- Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation des conseillers en investissements financiers
- Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissements financiers
Les conseillers en investissements financiers doivent satisfaire à tout moment aux dispositions de la présente sous-section. Les conseillers en investissements financiers informent l'association à laquelle ils adhèrent de toute modification des informations les concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences sur leur adhésion en tant que conseillers en investissements financiers.
Article L421-6 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre Ier : Organisation de la chasse
- Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier du présent livre et du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.
Article L122-4 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. […]
- Préjudice financier et moral
- Préjudice économique et moral
- Préjudice moral lié à la situation financière
- Preuve du préjudice moral
- Préjudice moral lié à la situation
- Préjudice moral allégué
- Justification du préjudice moral
- Préjudice moral non justifié
- Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
- Préjudice moral non établi
- Préjudice moral et matériel
- Demande de préjudice moral
- Préjudice matériel et moral subi
- Préjudice moral subi par la victime
- Reconnaissance du préjudice moral
- Préjudice moral distinct
- Préjudice moral et physique
- Demande de réparation du préjudice moral
- Préjudice moral et psychologique
- Préjudice moral et professionnel
Sollicitée à maintes reprises par les personnes non voyantes, cette situation semble créer un réel préjudice moral et financier pour des personnes dont la mobilité exige l'achat d'une canne adaptée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser, d'une part, sa position sur ce dossier et de lui indiquer, d'autre part, les mesures qu'elle entend prendre afin de permettre d'améliorer la situation des non-voyants dont l'acquisition d'une canne présente un caractère indispensable.
Lire la suite…