Préjudice moral et financier
Décisions
brevet d'invention, exploitation, cession, obligation du cessionnaire, paiement du prix, acompte , paiement du solde sous condition, condition potestative (oui), application article 1174 code civil (oui), nullite du contrat de cession (oui), faute du cessionnaire (oui), prejudice moral et financier (oui), dommages-interets montant =200000 francs, restitution des brevets, restitution par le cedant acompte =200000 francs, remboursement par le cessionnaire faux-frais =5000 francs
[…] a été jugé responsable de la perte de chance subie par M. X… d'obtenir, sur le fondement d'une faute inexcusable, réparation intégrale du préjudice consécutif à l'accident du travail dont il a été victime et une expertise a été ordonnée pour permettre l'évaluation de ce dommage ; que l'arrêt attaqué condamne l'avocat à indemniser M. X… au titre de la perte de chance d'obtenir la réparation du préjudice corporel, d'une part, et d'un dommage moral et financier, d'autre part, rejetant les autres demandes indemnitaires jugées injustifiées ; […] l'arrêt énonce que par la faute de l'avocat, M. X… avait perdu la chance d'obtenir une indemnité en compensation de son préjudice moral et financier ;
[…] ce qui aurait nécessité une information spécifique de la part de la caisse concernant les aides ou prestations susceptibles de répondre à une nécessité médicale non contestée par l'organisme social ; qu'il résulte de l'examen de l'ensemble de ces éléments que la caisse a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de M. X… pour laquelle il est résulté un préjudice moral et financier ; […] Monsieur X… se bornait à faire valoir qu'il avait subi un préjudice moral résultant de « l'absence d'information ou avertissement préalable de la fin du versement » des indemnités journalières versées par la CPAM de SEINE et MARNE du fait de son affection de longue durée (jugement, […]
[…] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé à la somme de 80 350 euros le montant de la créance de M me X… à l'encontre la société ECR correspondant au préjudice subi et aux frais sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner à payer à M me X… les sommes de 56 650 euros au titre des travaux nécessaires aux fins de mise en état du chantier avec intérêts, de 16 200 euros au titre de la perte de revenus locatifs et de 5 000 euros au titre du préjudice moral et financier, alors, selon le moyen, […]
[…] Attendu que pour condamner l'employeur à payer des dommages-intérêts pour préjudice moral et financier, le jugement retient que celui-ci résulte notamment du retard apporté au paiement des salaires ; […] AUX MOTIFS QUE « Sur les dommages-intérêts pour rupture anticipée, préjudice moral et préjudice financier
Par une requête enregistrée le 1 er juin 2017, M. Pascal S. demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française à lui verser la somme de 3 296 720 F CFP assortie des intérêts en paiement des prestations réalisées pour l'hôpital, ainsi que la somme de 200 000 F CFP en réparation du préjudice moral et financier qu'il estime avoir subi ; 2°) de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française à lui verser les sommes indiquées ci-dessus sous astreinte de 5 000 F CFP par jour de retard après un délai de 8 jours.
[…] dans le positionnement de son poste et le refus opposé à sa demande de congé de formation.Cette discrimination, causant un préjudice moral et financier à la salariée, […] contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 7 septembre 2000 ayant condamné cette dernière à lui payer la somme de 100 000 F à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de la discrimination dont elle a été l'objet, […] débouté M me X… de ses demandes en dommages-intérêts au titre du préjudice financier, […] Au fond, Condamne la RATP à payer à M me X… les sommes suivantes : – 12 000 euros (douze mille euros) à titre de dommages-intérêts pour préjudices moral et financier ; […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté énoncé dans la lettre de recadrage du 2 novembre 2015 ; 2°) de maintenir sa position au titre de Sapeur pompier volontaire ; 3°) que lui soit restitué au titre du préjudice moral et financier la perte financière mensuelle de 842 euros nets, ce jusqu'à son départ en retraite au 31 mai 2016, soit 4 210 euros nets. Vu : — les autres pièces du dossier ;
[…] Monsieur Karl H a, selon acte d'huissier en date du 08 janvier 2007, fait assigner la société MMC devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS sur le fondement des articles L.713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle et 1382 du Code civil aux fins de voir constater que la montre ROLEX OYSTER PERPETUAL DATE EXPLORER II qui lui a été vendue est une contrefaçon et d'obtenir paiement de la somme de 11.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices financier et moral qu'il a subis ainsi que celle de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. […]
[…] La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme de 2 500 euros au titre du préjudice moral et financier, alors « que pour condamner la société Azurial à payer au salarié une somme de 2 500 euros au titre du préjudice moral, la cour d'appel a considéré « qu'à compter du 1er avril 2017, la société Azurial, tout en contestant l'absence de transfert du contrat de travail du salarié à la société Nettoise, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Or, dans ce cas précis, la personne condamnée pénalement à tort subit un réel préjudice moral et financier définitif, qui est contraire au principe de la présomption d'innocence, du respect des biens et des droits de la défense ou encore à un procès équitable et de légalité et de proportionnalité des délits et des peines.
Lire la suite…Le prejudice moral et financier inflige a la carriere des interesses est important. Il se demande aussi si le projet de decret regularisera la situation des retraites qui exercaient dans les communes de moins de 2 000 habitants et qui remplissaient au sens du projet du decret les conditions pour etre nommes attaches territoriaux. Sur tous ces points, il aimerait connaitre son avis et le calendrier des reformes qui pourraient etre mises en oeuvre.
Lire la suite…Au-delà du préjudice moral et financier important, les dégâts causés par les corvidés accentuent la chute des rendements des récoltes, déjà importante en raison de la sècheresse, posant par conséquent la question de l'alimentation du bétail pour l'hiver prochain. L'utilisation de canons effaroucheurs a ses limites : elle gêne la population située à proximité des cultures. Son efficacité se restreint aussi au fil des jours, les corvidés s'accoutumant au bruit généré par les canons.
Lire la suite…[…] d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, […] Ce rapport incite fortement la puissance publique à élargir le champ d'intervention des services judiciaires. […] La fraude fiscale cause un grave préjudice moral et financier à la société dans son ensemble qui porte directement atteinte au pacte républicain. […] en modifiant notamment l'article 1741 du code général des impôts afin que soit considérées dorénavant comme des circonstances aggravantes la bande organisée et l'interposition de personnes physiques ou morales […]
Lire la suite…Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations proposées dans le rapport sénatorial rendu au nom de la commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, […] Ce rapport incite fortement la puissance publique à élargir le champ d'intervention des services judiciaires. […] La fraude fiscale cause un grave préjudice moral et financier à la société dans son ensemble qui porte directement atteinte au pacte républicain. […]
Lire la suite…La suppression de cette promotion à l'ancienneté, conforme au nouveau texte en vigueur, a été assimilée par les agents concernés à une rétrogradation leur causant un grave préjudice moral et financier, alors qu'ils exécutent les mêmes tâches et assument les mêmes responsabilités qu'avant la publication du décret susvisé.
Lire la suite…Or, dans ce cas précis, la personne condamnée pénalement à tort subit un réel préjudice moral et financier définitif, qui est contraire au principe de la présomption d'innocence, du respect des biens et des droits de la défense ou encore à un procès équitable et de légalité et de proportionnalité des délits et des peines.
Lire la suite…B... vous saisit d'une demande indemnitaire visant à réparer le préjudice moral et financier qu'il estime avoir subi du fait d'une durée excessive de la procédure, sur le fondement de votre jurisprudence C…. Contrairement à ce que M. B... soutient, le délai de jugement à prendre en compte court à compter de la date à laquelle il a saisi le TA de Lyon, soit le 27 février 2014, et non de celle à laquelle il a adressé son recours gracieux (4/5 CHR, 13 juillet 2016, D… n°389760, aux Tables).
Lire la suite…En conséquence, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour effacer cette mesure discriminatoire et réparer le préjudice moral et financier infligé à ces fonctionnaires militaires de carrière et à leur famille. L'honorable parlementaire appelle l'attention du secrétaire à la défense chargé des anciens combattants sur les bonifications d'ancienneté accordées au titre de la Résistance, pour le calcul de la retraite aux fonctionnaires civils et aux militaires.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Lorsque la victime est identifiée, et sauf si la personne morale mise en cause justifie de la réparation de son préjudice, la convention prévoit également le montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l'infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à un an.
Article 706-42 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
Sans préjudice des règles de compétence applicables lorsqu'une personne physique est également soupçonnée ou poursuivie, sont compétents : […] 2° Le procureur de la République et les juridictions du lieu où la personne morale a son siège. […] 705, 706-17, 706-74-2 et 706-75 relatifs aux infractions économiques et financières, aux actes de terrorisme et à la lutte contre la criminalité organisée.
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ; […]
Article L211-17-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre Ier : Définition et règles générales
- Section 2 : Les titres financiers
- Sous-section 3 : Transmission
- Paragraphe 2 : Transfert de propriété
Sans préjudice du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, il est interdit à un vendeur d'instruments financiers mentionnés au I de l'article L. 211-1 et admis à la négociation sur un marché réglementé d'émettre un
Article L341-12 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
- Section 4 : Règles de bonne conduite
Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa fixe également les modalités particulières applicables en cas de communication par téléphonie vocale. Ces dispositions sont applicables sans préjudice de l'application des obligations législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument financier ou service proposé.
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article L454-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 4 : Faute d'un tiers
, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément. De même, en cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise.
Article L621-15 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 5 : Sanctions
[…] b) 5 % du chiffre d'affaires annuel total de la personne morale tel qu'il ressort des derniers états financiers disponibles approuvés par l'organe de direction […]
Article 149 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, […] à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. […]
Article L613-21 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
- Chapitre III : Commission bancaire
- Section 5 : Exercice du pouvoir disciplinaire
[…] III.-La commission bancaire peut décider que les sanctions prises dans le cadre du présent article feront l'objet d'une publication aux frais de la personne morale sanctionnée dans les journaux ou publications que la commission désigne, à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause.
- Préjudice financier et moral
- Préjudice économique et moral
- Préjudice moral lié à la situation financière
- Preuve du préjudice moral
- Préjudice moral lié à la situation
- Préjudice moral allégué
- Justification du préjudice moral
- Préjudice moral non justifié
- Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
- Préjudice moral non établi
- Préjudice moral et matériel
- Demande de préjudice moral
- Préjudice matériel et moral subi
- Préjudice moral subi par la victime
- Reconnaissance du préjudice moral
- Préjudice moral distinct
- Préjudice moral et physique
- Demande de réparation du préjudice moral
- Préjudice moral et psychologique
- Préjudice moral et professionnel
Sollicitée à maintes reprises par les personnes non voyantes, cette situation semble créer un réel préjudice moral et financier pour des personnes dont la mobilité exige l'achat d'une canne adaptée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser, d'une part, sa position sur ce dossier et de lui indiquer, d'autre part, les mesures qu'elle entend prendre afin de permettre d'améliorer la situation des non-voyants dont l'acquisition d'une canne présente un caractère indispensable.
Lire la suite…