Entrée en vigueur le
Ce texte a été complété par le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration dont l'article 1er énonce que « la déconcentration est la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l'Etat ». L'article 1-1 du même décret prévoit que « sont confiées aux administrations centrales et aux services à compétence nationale les seules missions qui présentent un caractère national ou dont l'exécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à un échelon territorial ». […] Ce texte, dans son article 1er, […]
Lire la suite…En France, les programmes ont été élaborés au niveau régional sous l'autorité des préfets de région, en application de l'article 5 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et sont gérés en partenariat avec les collectivités locales, en application de l'article 8 du règlement n° 1260/99 précité. Ils ne sont donc pas uniformes. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n'est pas en mesure d'édicter des normes de choix des projets communes à tous les programmes régionaux.
Lire la suite…[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2010, présenté par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que le syndicat ne dispose pas d'une qualité à agir dès lors qu'il n'est pas établi que le mandat des représentants du syndicat a été délivré à l'issue d'une procédure régulière au sein du conseil national ; que l'article R. 8122-9 du code du travail n'interdit pas la création de sections thématiques, professionnelles ou interdépartementales ; que la seule limite imposée par les textes est le cadre régional ; […] Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
[…] — que l'arrêté contesté viole les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en effet, il apporte la preuve qu'il réside en France depuis plus de dix ans ; qu'en outre, seul le préfet de région est compétent pour viser le contrat de travail d'un salarié étranger, en application des dispositions combinées des articles L. 313-10 et R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles R. 5221-17 et R. 5221-20 du code du travail, de l'article 5 de la loi du 6 février 1992 et de l'article 3 du décret du 29 avril 2004 ;
[…] 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'autre part, que le refus de titre ne se fonde pas sur la situation professionnelle de l'intéressé ; que le refus de titre viole les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que d'une part, seul le préfet de région a compétence, sur le fondement de l'article 5 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 et de l'article 3 du décret n° 2004-374 du
La question de la portée exacte de l'article L. 1411-7 du CGCT, qui est issue de l'article 44 de la loi « Sapin » n° 93-122 du 29 janvier 1993, est, il faut l'avouer – et cela n'a pas échappé à la doctrine 4 – particulièrement délicate. […] Enfin, […]
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