Entrée en vigueur le 8 février 1992
Pour l'application des dispositions de la présente loi et notamment des articles 2 et 4, un décret en Conseil d'Etat portant charte de la déconcentration précisera les modalités des transferts d'attributions des administrations centrales aux services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat ainsi que les principes d'organisation des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.
Ce décret devra intervenir dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi.
Ce décret devra intervenir dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi.
2. Nouvelle Charte de la déconcentration des services de l'ÉtatAccès limité
www.weka.fr · 1 juin 2015
3. Organisation et missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-FranceAccès limité
Le Moniteur · 2 juillet 2010
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1. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 26 septembre 2016, 391638, Inédit au recueil LebonRejet
[…] – le code du travail ; – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; – la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, notamment son article 6 ; – la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ; – le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ;
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La première tient à l'absence d'intérêt des syndicats requérants à contester les dispositions de cet article. […] Les deux syndicats FO soutiennent que l'article 1er et le II de l'article 13 du décret fixeraient des règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils, alors que l'article 34 de la Constitution réserve cette compétence à la loi. Outre que, comme nous l'avons dit, les requérants n'ont pas d'intérêt à contester l'article 1er du décret, celui-ci se borne à définir un principe d'organisation administrative sans énoncer la moindre règle applicable aux fonctionnaires. […] requête à l'encontre du 3ème alinéa de l'article 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Nous n'évoquerons pas ceux qui sont uniquement dirigés contre l'article 1er.
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