Article 75 de la Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Article 75 de la Loi n° 92-125 du 6 février 1992

Article 76

Entrée en vigueur le 8 février 1992

II. - Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables à compter du 1er janvier 1993.

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