Loi n° 92-1017 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du Traité sur l'Union européenne
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 septembre 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 septembre 1992 |
Commentaires • 4
Décisions • 10
Non-lieu à statuer —
a) La ratification de tout ou partie des dispositions d'une ordonnance intervenue à la suite d'une loi d'habilitation prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution peut résulter d'une loi qui, sans avoir cette ratification pour objet direct, l'implique nécessairement. […] a eu pour effet de ratifier les dispositions des articles L. 712-3 et L. 712-4 de ce même code qui prévoient l'existence, le régime et certaines attributions de cet institut. b) Même si les lois ayant eu pour effet de ratifier les articles précités n'ont pas été rendues applicables en Polynésie française, […] Vu la loi n° 92-1017 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne, […]
Non conformité —
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 18, alinéa 2, 19 et 20 ; […] Vu la loi n° 92-1017 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne, ensemble le décret n° 94-80 du 18 janvier 1994 portant publication de ce traité ;
Rejet —
[…] Vu la loi n° 92-1017 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne, […] Considérant que l'article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958 a confié au Conseil constitutionnel le soin d'apprécier la conformité d'une loi à la Constitution ; […] que cet état du droit n'est en tout état de cause pas contraire aux stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales relatives au droit au recours, qui n'exigent ni n'impliquent que les Etats parties instaurent un mécanisme de contrôle de constitutionnalité des lois ouvert aux particuliers, lequel, au demeurant, relève en droit interne français, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre délégué aux affaires européennes,
ÉLISABETH GUIGOU
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