Loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 5 janvier 1993
Dernière modification : 28 juillet 1999
Code visé : Code de la sécurité sociale.

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
Titre I : Dispositions relatives aux relations des médecins avec l'assurance maladie.
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Commentaires


1Les arrêts de travail seront bientôt dématérialisés
LégiSocial · 25 octobre 2019

​La situation actuelle ¶ Selon les termes de l'article L 161-35 du code de la sécurité sociale, par l'intermédiaire de sa carte Vitale, les professionnels de santé et centres de santé l'insèrent dans son lecteur et transmettent ainsi « une feuille de soins électronique » à la CPAM dont dépend l'assuré. C'est ce que l'on appelle la télétransmission. Aucune disposition ne vise actuellement la dématérialisation des arrêts de travail au sein du présent article L 161-35 du code de la sécurité sociale. Article L161-35 Modifié par LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 11 I.-Les …

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2Assurance Maladie Maternite : Generalites - Conventions Avec Les Praticiens - Medecins. Nomenclature Des Actes
M. Dehaine Arthur · Questions parlementaires · 19 juillet 1993

M. Arthur Dehaine appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes que rencontrent de nombreux medecins qui sont sanctionnes par leur caisse primaire d'assurance maladie en raison de la tarification a 110 F la visite au lieu de 105 F qu'ils appliquent. Il lui rappelle que la convention signee en mars 1990 entre les syndicats medicaux et la caisse nationale d'assurance maladie precisait bien qu'au 1er octobre 1991 le tarif de la visite devait passer de 105 F a 110 F. Cette convention ayant ete annulee par le …

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3Assurance Maladie Maternite : Generalites - Conventions Avec Les Praticiens - Infirmiers Et Infirmieres Liberaux. Nomenclature Des Actes
M. Angot André · Questions parlementaires · 31 mai 1993

M. Andre Angot demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, si elle entend modifier la loi no 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de sante et l'assurance maladie preconisant, notamment pour les infirmiers liberaux, des quotas de soins annuels jusqu'a 22 000 actes. Il attire son attention sur l'atteinte au systeme liberal que constitue l'application de tels quotas. Il lui demande egalement si elle entend reviser le decret no 93-221 du 16 fevrier 1993 relatif aux regles professionnelles des infirmiers et …

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1Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 mars 1996, 169822, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Les dispositions de l'article 8 de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993, du 9° de l'article L.162-5 du code de la sécurité sociale et de l'article 81 de la loi n° 94-43 du 4 janvier 1994 définissent un mode d'information des unions de médecins sur l'activité des praticiens qui y sont rattachés exclusif de tout autre mode d'information. Illégalité, au regard de ces dispositions législatives, de l'article R.161-34 du code de la sécurité sociale issu du décret du 6 mai 1995, instituant un mode d'information des unions à la seule initiative des organismes chargés d'un régime obligatoire …

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  • Violation directe de la règle de droit·
  • Conditions d'exercice des professions·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Charges et offices·
  • Sécurité sociale·
  • Professions·
  • Assurance maladie·
  • Médecin·
  • Codage

2Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 1 décembre 1997, 176352, publié au recueil Lebon
Rejet

(1) Article 1 er (3°) de la loi du 30 décembre 1995 habilitant le gouvernement à prendre, par voie d'ordonnances dans le cadre de l'article 38 de la Constitution, toutes mesures relatives aux relations entre les organismes de sécurité sociale et les professions médicales et paramédicales en vue "d"améliorer la qualité des soins et la maîtrise des dépenses de santé". Le gouvernement, en prévoyant que les litiges qui peuvent survenir à l'occasion de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de placer un professionnel hors de l'une des conventions, qui relevaient de la compétence …

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  • Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs·
  • Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
  • Actes constituant des décisions susceptibles de recours·
  • Mesure n'entrant pas dans le champ de l'habilitation·
  • Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
  • Avis de la commission nationale de conciliation·
  • Relations avec les professions de santé·
  • Mesures relevant du domaine de la loi·
  • Articles 34 et 37 de la constitution·
  • Actes législatifs et administratifs

3Conseil d'État, Section, 14 avril 1999, n° 202605
Annulation

Conseil d'État N° 202605 203623 ECLI:FR:CESJS:1999:202605.19990414 Publié au recueil Lebon SECTION M. Labetoulle, président M me Boissard, rapporteur M me Maugüé, commissaire du gouvernement SCP Richard, Mandelkern, SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, M e Parmentier, Avocat, avocats Lecture du 14 avril 1999REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 202 605, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 1998 et 29 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX, …

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  • Sécurité sociale·
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