Loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 juillet 1999 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Texte intégral
Commentaires
M. Arthur Dehaine appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes que rencontrent de nombreux medecins qui sont sanctionnes par leur caisse primaire d'assurance maladie en raison de la tarification a 110 F la visite au lieu de 105 F qu'ils appliquent. Il lui rappelle que la convention signee en mars 1990 entre les syndicats medicaux et la caisse nationale d'assurance maladie precisait bien qu'au 1er octobre 1991 le tarif de la visite devait passer de 105 F a 110 F. Cette convention ayant ete annulee par le …
Lire la suite…M. Andre Angot demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, si elle entend modifier la loi no 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de sante et l'assurance maladie preconisant, notamment pour les infirmiers liberaux, des quotas de soins annuels jusqu'a 22 000 actes. Il attire son attention sur l'atteinte au systeme liberal que constitue l'application de tels quotas. Il lui demande egalement si elle entend reviser le decret no 93-221 du 16 fevrier 1993 relatif aux regles professionnelles des infirmiers et …
Lire la suite…Décisions
Les dispositions de l'article 8 de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993, du 9° de l'article L.162-5 du code de la sécurité sociale et de l'article 81 de la loi n° 94-43 du 4 janvier 1994 définissent un mode d'information des unions de médecins sur l'activité des praticiens qui y sont rattachés exclusif de tout autre mode d'information. Illégalité, au regard de ces dispositions législatives, de l'article R.161-34 du code de la sécurité sociale issu du décret du 6 mai 1995, instituant un mode d'information des unions à la seule initiative des organismes chargés d'un régime obligatoire …
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(1) Article 1 er (3°) de la loi du 30 décembre 1995 habilitant le gouvernement à prendre, par voie d'ordonnances dans le cadre de l'article 38 de la Constitution, toutes mesures relatives aux relations entre les organismes de sécurité sociale et les professions médicales et paramédicales en vue "d"améliorer la qualité des soins et la maîtrise des dépenses de santé". Le gouvernement, en prévoyant que les litiges qui peuvent survenir à l'occasion de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de placer un professionnel hors de l'une des conventions, qui relevaient de la compétence …
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Conseil d'État N° 202605 203623 ECLI:FR:CESJS:1999:202605.19990414 Publié au recueil Lebon SECTION M. Labetoulle, président M me Boissard, rapporteur M me Maugüé, commissaire du gouvernement SCP Richard, Mandelkern, SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, M e Parmentier, Avocat, avocats Lecture du 14 avril 1999REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 202 605, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 1998 et 29 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX, …
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