Loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 juillet 1999 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 11
Décisions • 40
Annulation —
[…] calculée conformément à la réglementation en vigueur", les partenaires conventionnels, qui se sont fondés pour adopter cette clause sur certaines dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 qui étaient en cours d'élaboration au moment de la signature de la convention et qui n'ont finalement pas été promulguées en raison de l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 décembre 1998 les ayant déclarées contraires à la Constitution (3), sont restés en-deçà de leur compétence. […] Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 ; […] Considérant qu'aux termes de cet article : « Sous réserve des lois d'amnistie, […]
Annulation —
[…] Vu la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995, ensemble la décision n° 95-370 DC du 30 décembre 1995 du Conseil constitutionnel ; […] Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 ;
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.162-12-1 de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie « les infirmiers sont tenus d'effectuer leurs actes dans le respect des dispositions prises pour l'application du titre II du livre IV du code de la santé publique et en observant la plus stricte économie compatible avec l'exécution des prescriptions. » tandis qu'aux termes de l'article L.162-12-2 de la même loi : "les rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les infirmiers sont définis, dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de la santé publique, […]
Document parlementaire • 0
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