Article 7 de la Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1)

Article 7 de la Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994

Article 6

Entrée en vigueur le 19 janvier 1994

Les dispositions des articles 2 à 6 entrent en vigueur le 1er janvier 1994.

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