Article 14 de la Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1)

Article 14 de la Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994

Article 15

Entrée en vigueur le 2 juillet 1998

Modifié par : Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 8 () JORF 2 juillet 1998

Les médicaments homéopathiques dont l'autorisation et la mise sur le marché ont eu lieu avant la date de promulgation de la présente loi doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement au plus tard le 31 décembre 1996.
A titre transitoire, ces médicaments homéopathiques peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à la notification de la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sur cette demande.

Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Modifié par :	Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 8 () JORF 2 juillet 1998

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Commentaires • 4

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1. Sante Publique - Politique De La Sante - Instruments Et Produits Medicaux A Usage Esthetique. Reglementation

M. Arnaud Henri-Jean · Questions parlementaires · 31 octobre 1994

Les articles 14 et 15 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative a la sante publique et a la protection sociale transposant la directive no 93/42/CEE du conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs medicaux a soumis a autorisation de mise sur le marche, l'ensemble des dispositifs medicaux. […]

2. Sante Publique - Politique De La Sante - Instruments Et Produits Medicaux A Usage Esthetique. Reglementation

M. Hannoun Michel · Questions parlementaires · 24 octobre 1994

Les articles 14 et 15 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative a la sante publique et a la protection sociale transposant la directive 93/42/CEE du conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs medicaux a soumis a procedure de certification sous la forme de marquage CE entrera en vigueur a partir du 1er janvier 1995 et sera pleinement applicable en juin 1998 a l'issue d'une periode transitoire. […] Des maintenant, l'article 30 du code de deontologie medicale interdit aux medecins de proposer aux malades ou a leur entourage un remede ou un procede insuffisamment eprouve. […]

3. Homologation des produits innovants utilisés en chirurgie esthétique

M. Claude Huriet, du group UC, de la circonsciption: Meurthe-et-Moselle · Questions parlementaires · 14 juillet 1994

Les articles 14 et 15 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale transposant la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux ont soumis à autorisation de mise sur le marché. […]

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Décisions • 2

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1998, 96-84.602, InéditRejet

[…] Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 17 de la loi du 9 juillet 1976 (art L. 355-30 du Code de la santé publique), 14 de la loi n°94-43 du 18 janvier 1994, L. 511, L. 551, L. 601 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1997, 95-85.164, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 14 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]

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Document parlementaire • 0

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