Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 35 () JORF 10 août 1994
Elles seront applicables aux procédures ouvertes à compter de cette date.
. - L'article 99 de la loi du 10 juin 1994 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, modifié par l'article 35 de la loi du 10 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, dispose qu'" à l'exception de l'article 38, les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à une date fixée par décret au plus tard le 1er octobre 1994. […]
Lire la suite…. - L'article 99 de la loi du 10 juin 1994 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, modifié par l'article 35 de la loi du 10 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, dispose qu'" à l'exception de l'article 38, les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à une date fixée par décret au plus tard le 1er octobre 1994. […]
Lire la suite…[…] Qu'en effet, la procédure collective ouverte à l'encontre des consorts X l'est depuis le 3 avril 1994, le jugement d'extension du 24 octobre 1994 ne permet pas à la SMC de se prévaloir des nouvelles dispositions législatives de la loi du 10 juin 1994 puisque l'article 99 de ladite loi prévoit expressément :
[…] Vu l'article 99 de la loi du 10 juin 1994 ; […]
[…] qu'en prononçant à l'encontre de ce dernier l'interdiction de diriger, gérer et administrer toute personne morale pendant sept ans, pour avoir abusivement poursuivi, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble l'article 99 de la loi du 10 juin 1994 ;