[…] Ces dispositions ont été abrogées par la loi du 23 décembre 1986 et, avant la promulgation de la loi n°94-624 du 21 juillet 1994, hors cas de renonciation, un bail conclu en application de l'article 3 sexies non précédé d'un bail fondé sur les articles 3 bis, 3 ter, 3 quater ou 3 quinquies de la loi était nul, ce qui entraînait un retour à l'application du régime prévu par la loi du 1er septembre 1948.

Le bail conclu en vertu de l'article 3 ter de la loi du 1 er septembre 1948, et non des articles 3 bis, 3 quater, 3 quinquies ou 3 septies, ne remplit pas les conditions pour que lui soient appliquées les dispositions de l'article 20 de la loi du 21 juillet 1994.