Entrée en vigueur le
Dans les locations a usage d'habitation, la loi du 21 juillet 1994 a modifie l'article 17 d de la loi du 6 juillet 1989 pour eviter cette variation a la baisse des loyers. […]
Lire la suite…[…] chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le champ d'application de l'article 18 de la loi du 21 juillet 1994 qui ne prévoit la révision des loyers à partir du 1er janvier 1995 que dans le domaine de l'habitat. […] Il lui demande donc de bien vouloir préciser les moyens que le ministère mettra en oeuvre pour élargir le champ d'application de l'article 18 de la loi susvisée aux baux commerciaux. […] Réponse. - Les articles 17 et 18 de la loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat sont destinés à prendre en compte les déséquilibres très sensibles dans l'évolution des loyers d'habitation dont la réévaluation est annuelle. […]
Lire la suite…[…] SUR QUOI Vu les dernières conclusions du syndicat des copropriétaires notifiées par voie électronique le 7 avril 2015 aux fins de voir : vu la loi du 10 juillet 1965 et ses articles 10,15, 17 (modifiée par la loi du 21 juillet 1994 et son décret d'application du 15 février 1995), Débouter la société A de toutes ses demandes, Condamner la société A au paiement de la somme de 14 859,41 euros, outre intérêts de droit à compter du 31 mars 2014,
[…] Qu'en vertu de l'article 2 – 4°du statut devenu l'article L 145-2 4°du code de commerce, les dispositions du présent décret s'appliquent également, sous réserve des dispositions des articles 17 et 18 ci-après aux baux des locaux ou immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics, dans le cas où ces locaux ou immeubles satisfont aux dispositions l'article 1 er du présent décret ou aux alinéas 1° et 2° du présent article (article l'article L. 145-1 ou aux 1° et 2° ci-dessus rédaction article L 145-2 4°) ;
[…] Selon l'article 17 alinéa 2 de ladite loi, introduit par la loi n°94-624 du 21 juillet 1994, dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale, un syndic a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, cette désignation doit être soumise à la ratification de cette première assemblée générale. […]
Laurent Cathala attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'inadaptation des mécanismes actuels d'indexation des loyers des baux d'habitation ou à usage mixte tels que régis par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat. En effet, l'article 17 de cette loi a maintenu la référence à l'indice du coût de la construction (ICC) dans la révision des loyers en cours de bail, tout en introduisant la moyenne annuelle de cet indice au lieu et place de l'indice trimestriel.
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