Entrée en vigueur le 24 juillet 1994
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi 89-462 du 6 juillet 1989Art. 22-1
II.-Les dispositions de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi. Elles ne sont pas applicables aux cautionnements consentis avant cette date.
Article 19-1 (inséré par Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 art. 34 III et V, art. 35 I Journal Officiel du 24 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995) L'obligation de participer aux charges et aux travaux mentionnés aux articles 10 et 30 est garantie par le privilège immobilier spécial prévu par l'article 2103 du code civil. Article 19-2 (LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 J.O. […] Article 22 (Loi n° 66-1006 du 28 décembre 1966 art. 3 Journal Officiel du 29 décembre 1966 ) (Loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 art. 6 Journal Officiel du 1er janvier 1986 rectificatif JORF 23 janvier 1986) (Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 art. 35 I Journal Officiel du 24 juillet 1994 ) Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, […]
Lire la suite…[…] Bien qu'il s'agisse du cautionnement d'un bail commercial, les parties ont entendu se soumettre volontairement aux dispositions contraignantes de l'article 23 de la loi du 21 juillet 1994 modifiant l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 applicable aux baux d'habitation, le bailleur ayant fait signer à M. B Y un engagement de cautionnement comportant le « texte à reproduire de la main de la caution à peine de nullité (art. 23, loi du 21 juillet 1994) ». La mention manuscrite reproduit d'ailleurs longuement le texte dactylographié qui la précède.
[…] M. [V] [X] produit en appel l'acte de cautionnement paraphé et signé le 15 novembre 2017 par M. [T] [Z] dans lequel figure sous le paragraphe III 'Engagement de caution', le 'texte à reproduire de la main de la caution à peine de nullité (article 23, loi du 21 juillet 1994)'
[…] Suivant conclusions déposées au greffe et notifiées à Madame H X le 12 mai 2017 par le RPVA, Monsieur Z A, appelant, demande à la cour, sur le fondement de l'article 1376 du code civil et de l'article 23 de la loi du 21 juillet 1994, de:
L'article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant a ameliorer les rapports locatifs prevoit en effet que le delai de preavis impose au locataire qui souhaite quitter son logement est reduit de 3 a 1 mois dans certains cas (mutation, perte d'emploi, nouvel emploi consecutif a une perte d'emploi, […] selon la meme disposition, les allocataires du revenu minimum d'insertion peuvent invoquer ce delai reduit. […] L'enumeration de ces divers cas resulte d'interventions successives du legislateur qui a complete par deux fois la liste initiale (loi no 94-449 du 31 mai 1990 visant a la mise en oeuvre du droit au logement, article 23 ; loi no 94-624 du 21 juillet 1994 relative a l'habitat, […]
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