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1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 11 mai 2012, 10MA04622, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] a indiqué, dans son avis du 5 novembre 2003, que la somme ainsi réclamée au SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'HERAULT constituait une dépense obligatoire pour cet établissement public, au sens de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ; […] 15 euros par arrêté du 17 février 2004 ; que deux autres lettres de mise en demeure en date des 6 avril 2004 et 22 septembre 2005 ont été adressées à ce même service par le préfet en vue du mandatement au bénéfice de la commune de La Grande Motte respectivement de la somme de 28 007, 23 euros sur son budget 2004 et de la somme de 15 803, 13 euros sur son budget 2005 et sont restées également sans effet ; […]
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Jean Charroppin appelle de nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés soulevées par l'application des articles R. 354.1 et R. 354.1.7 du code des communes, qui prévoit que les titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'article 353.45 du même code peuvent être nommés capitaine volontaire à l'issue d'un stage d'un an. […]
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