Article 5 de la Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours

Article 5 de la Loi n° 96-369 du 3 mai 1996

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NOTA

Loi 96-369 du 3 mai 1996 art. 55 I : Les articles 1er à 47,49,53 et 54 de la présente loi sont intégrés dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.

Commentaire • 1

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1. Sécurité Publique - Sapeurs-Pompiers Volontaires - Carrière. Réglementation

M. Charroppin Jean · Questions parlementaires · 10 avril 1999

Jean Charroppin appelle de nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés soulevées par l'application des articles R. 354.1 et R. 354.1.7 du code des communes, qui prévoit que les titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'article 353.45 du même code peuvent être nommés capitaine volontaire à l'issue d'un stage d'un an. […]

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Marseille, 21 octobre 2008, n° 0602659TRejet

[…] sapeurs-pompiers, dans les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 susvisée. […]

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Document parlementaire • 0

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