Entrée en vigueur le 22 juillet 2011
La loi du 13 août 2004 complète pour sa part, à son article 76, le III de l'article 125 de la loi de finances pour 1984 en disposant que la bonification du 1/5e est en outre accordée, sous réserve de l'application du 1° de l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux anciens sapeurs-pompiers professionnels ayant perdu cette qualité à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, […]
Lire la suite…Article L723-5 L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres. Article L723-6 Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté. […]
Lire la suite…[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 723-8 du code de la sécurité intérieure : « L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. / Ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables, sauf dispositions législatives contraires, et notamment les articles 6-1 et 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. […] dans les conditions fixées aux articles L. 1424-37 et L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales ». […] 6. […]
[…] code : « L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. / Ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables, […] et notamment les articles 6-1 et 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. […] l'article 22 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 prévoit que : « 1 . […] Pfeiffer e.a. (C-397/ 01 […]
[…] 6°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 723-8 du code de la sécurité intérieure : « L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers./ Ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables, […] et notamment les articles 6-1 et 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. »
Le raisonnement de la cour se fonde en effet expressément sur les dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, qui était en vigueur 1 à l'époque des faits litigieux et qui réprime le harcèlement moral d'un fonctionnaire comme « les agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». 1 Ces dispositions figurent désormais à article L. 133-2 […] Or, la loi de 1983 n'était, […]
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