Loi n° 97-206 du 10 mars 1997 autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 11 mars 1997
Dernière modification : 11 mars 1997

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Décisions2


1Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 16 septembre 2021, n° 21/01189

Confirmation — 

[…] La convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 10 octobre 1995, approuvée par la loi n°97-206 du 10 mars 1997, entrée en vigueur le 1 er juillet 1997 et publiée par le décret n°97-756 du 2 juillet 1997 est donc sans application en l'espèce et le droit fiscal espagnol ne peut être évoqué, étant précisé qu'il est indifférent que la Sas Ingram Micro ait refacturé à la société espagnole Ingram Micro SL les sommes réglées à M. X en exécution de l'arrêt du 28 juin 2019.

 

2Tribunal administratif de Pau, 13 mars 2014, n° 1201831

Rejet — 

[…] Vu la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Madrid le 10 octobre 1995, approuvée par la loi n° 97-206 du 10 mars 1997, entrée en vigueur le 1 er juillet 1997 et publiée par le décret n° 97-756 du 2 juillet 1997 ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte

Article 1
Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Madrid le 10 octobre 1995, dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Jacques Chirac

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre des affaires étrangères,
Hervé de Charette