Loi n° 97-206 du 10 mars 1997 autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 mars 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 mars 1997 |
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Confirmation —
[…] La convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 10 octobre 1995, approuvée par la loi n°97-206 du 10 mars 1997, […] Le juge de l'exécution, saisi de la contestation d'une mesure d'exécution, n'étant tenu de statuer au fond que sur la validité et les difficultés d'exécution du titre exécutoire qui sont directement en relation avec la mesure d'exécution contestée, il n'entre pas dans les attributions de ce juge de prononcer une condamnation à paiement hors les cas prévus par la loi. […]
Confirmation —
[…] La convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 10 octobre 1995, approuvée par la loi n°97-206 du 10 mars 1997, […] Le juge de l'exécution, saisi de la contestation d'une mesure d'exécution, n'étant tenu de statuer au fond que sur la validité et les difficultés d'exécution du titre exécutoire qui sont directement en relation avec la mesure d'exécution contestée, il n'entre pas dans les attributions de ce juge de prononcer une condamnation à paiement hors les cas prévus par la loi. […]
Rejet —
[…] Vu la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Madrid le 10 octobre 1995, approuvée par la loi n° 97-206 du 10 mars 1997, entrée en vigueur le 1 er juillet 1997 et publiée par le décret n° 97-756 du 2 juillet 1997 ;
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(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre des affaires étrangères,
Hervé de Charette
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- INTRUM JUSTITIA
- DISTRIBUTION ILLER
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- Article 136 de la Loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933.
- T2H (PRINTZHEIM, 851297937)
- CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SALABIAKU c. FRANCE, 7 octobre 1988, 10519/83
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 6, 23 janvier 2024, n° 22/02658
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- Tribunal administratif de Strasbourg, 13 décembre 2024, n° 2408658