Loi n° 97-206 du 10 mars 1997 autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 mars 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 mars 1997 |
Texte intégral
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre des affaires étrangères,
Hervé de Charette
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