Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 55
Sont judiciaires au sens de la présente loi les ventes de meubles corporels ou incorporels aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi que les prisées correspondantes.
Les titulaires d'un office de commissaire-priseur dont le statut est fixé par l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs prennent le titre de commissaires-priseurs judiciaires. Ils ont, avec les autres officiers publics ou ministériels et les autres personnes légalement habilitées, seuls compétence pour organiser et réaliser les ventes judiciaires de meubles corporels ou incorporels aux enchères publiques, et faire les inventaires et prisées correspondants.
Les commissaires-priseurs judiciaires peuvent exercer des activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et procéder à la vente de gré à gré de biens meubles en qualité de mandataire du propriétaire des biens, au sein de sociétés régies par le livre II du code de commerce. Ces sociétés sont soumises aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III du même code. Elles peuvent se livrer, pour les besoins des ventes volontaires qu'elles sont chargées d'organiser, à des activités de transport de meubles, de presse, d'édition et de diffusion de catalogues.
Les articles L. 752-1, L. 752-2 et L. 752-15 du même code ne sont pas applicables aux locaux utilisés par les sociétés mentionnées au troisième alinéa.
Quiconque a fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d'un titre tendant à créer dans l'esprit du public une confusion avec le titre et la profession réglementés par la présente loi est puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
Elle a formé un recours fondé sur l'article R. 621-21 du code de commerce, qui permet aux parties affectées dans leurs droits de contester les décisions du juge-commissaire. […] La société Beaulieu s'est alors pourvue en cassation. […] Article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 (dans sa rédaction applicable) : « Sont judiciaires les ventes de meubles corporels ou incorporels aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi que les prisées correspondantes. » La distinction entre vente judiciaire et vente volontaire n'est pas qu'une subtilité doctrinale : elle conditionne les règles applicables à la désignation du commissaire-priseur et, partant, […]
Lire la suite…Pour rappel, une vente judiciaire est une « vente prescrite par la loi ou par décision de justice » en vertu de l'article 29 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. […] au visa des articles 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et 505 du Code civil sur la tutelle, que la vente litigieuse est une vente volontaire « une vente de meubles appartenant à un majeur sous tutelle, autorisée par le juge des tutelles à la requête du tuteur, agissant au nom de la personne protégée, […]
Lire la suite…[…] 10 Article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dans sa rédaction issue du III de l'article 55 de la loi du 6 août 2015 susvisée (soulignement ajouté). 11 Article 5 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, […]
[…] 2 Conformément au troisième alinéa de l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, […] à titre provisoire, l'autorisation d'inscrire une sûreté sur certains biens du débiteur, pour assurer la sauvegarde de ses droits. 7 Article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par l'article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. 8 Observatoire de la profession d'avocat. 9 Article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, […]
[…] — dire et juger que la chambre de discipline ne démontre pas que l'ordonnance rendue par le juge des tutelles le 16 juin 2016 pour autoriser une vente aux enchères volontaire aurait prescrit une vente tombant sous l'empire du monopole des commissaires-priseurs judiciaires, prévu par l'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000,