Article 59 de la Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines

Article 59 de la Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997

Entrée en vigueur le 19 novembre 1997

Les articles 4, 7, le I de l'article 9 et les articles 33 et 34 de la présente loi sont applicables à Mayotte. L'article 12 est applicable à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Voir la source institutionnelle

NOTA

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité), art. 75.

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