Article 58 de la Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997

Entrée en vigueur le 19 novembre 1997

La loi n° 48-1400 du 7 septembre 1948 portant organisation et statut de la profession de mareyeur-expéditeur est abrogée.
Entrée en vigueur le 19 novembre 1997

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