Loi n° 97-987 du 28 octobre 1997 modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère

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[…] Selon la convention de la Haye du 14 mars 1978 le régime matrimonial est soumis à la loi choisi par les époux à l'époque de leur mariage et cette loi s'applique à l'ensemble de leurs biens. La convention de changement de régime matrimonial passée entre les époux B C, selon la loi du pays dont ils avaient la nationalité et dont ils étaient résidents, a effet entre eux à la date de l'acte, ce qui n'est pas contesté par l'administration fiscale. La procédure d'homologation judiciaire des changements de régime matrimonial prévu par la loi française ne s'applique donc pas à l'acte notarié modifiant le régime matrimonial des époux B C, la loi 97-987 du 28 octobre 1997 modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la Convention de la Haye n'étant pas rétroactive.