Entrée en vigueur le 10 mai 2001
Les dispositions du titre II de la présente loi relatives à la composition des jurys et des comités de sélection sont applicables aux jurys et comités de sélection dont la composition est fixée après la publication du décret en Conseil d'Etat fixant les modalités d'application des articles 25, 27, 28, 30 et 31 de la présente loi.
1. Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 28 novembre 2003, 252913, inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 bis introduit dans la loi du 11 janvier 1984 par l'article 25 de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Les jurys dont les membres sont désignés par l'administration sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. […] qu'aux termes de l'article 33 de la même loi : Les dispositions du titre II de la présente loi relatives à la composition des jurys et des comités de sélection sont applicables aux jurys et comités de sélection dont la composition est fixée après la publication du décret en Conseil d'Etat fixant les modalités d'application des articles 25, […]
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