Loi Génisson - Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 10 mai 2001
Dernière modification : 10 mai 2001
Codes visés : Code de la sécurité sociale., Code de procédure pénale et 2 autres

Texte intégral

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
Chapitre Ier : De la négociation collective sur l'égalité professionnelle.
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


1Nouvelle loi sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes
www.francmuller-avocat.com · 8 janvier 2022

8 janvier 2022 Par Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris Une lente évolution, qui s'est faite par la Loi Le monde professionnel s'est longtemps montré rétif à accorder aux femmes une place égale à celle des hommes, et cette inégalité, qui s'illustre avec force en matière salariale (d'après l'INSEE, en 2017, les femmes salariées du secteur privé gagnaient en moyenne 16,8 % de moins que les hommes en équivalent temps plein) semble s'être renforcée avec la crise sanitaire. Les évolutions pour parvenir à un changement réel se font à pas comptés et uniquement à travers une …

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2Egalité femmes-hommes : la politique des petits pas
www.ellipse-avocats.com · 17 mars 2021

Nouveau 17 mars 2021 Il a fallu attendre une loi du 22 décembre 1972 (n°72-1143) pour voir consacrer par la Loi le principe « à travail égal, salaire égal » en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. On retrouve aujourd'hui ce principe dans le Code du travail à l'article L. 3121-2 : « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ». Au delà des textes et des bonnes intentions, force est de constater que les écarts demeurent. Les politiques publiques ont dû faire face en …

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1Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 31 mai 2017, n° 15/05057
Infirmation Cour de cassation : Cassation

XXX ARRET N° 266 R.G : 15/05057 XXX C/ Z ET AUTRES Syndicat CGT FLEURY MICHON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 31 MAI 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/05057 Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 25 novembre 2015 rendu par le Conseil de prud'hommes de LA ROCHE SUR YON. APPELANTE ET INTIMÉE XXX XXX XXX Représentée par Madame Adeline AUBERGER, Responsable Ressources Humaines, munie d'un pouvoir Assistée de M e Emmanuel CAPUS, avocat de la société d'avocats FIDAL du barreau d'ANGERS …

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2Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 15 février 2012, 353970, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu l'ordonnance n° 0903780/5-2 du 2 novembre 2011, enregistrée le 10 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant le tribunal administratif de Lille par M. Abdelsalem A, demeurant … ; Vu l'ordonnance n° 0808135-3 du 25 février 2009, enregistrée le 28 février 2009 au greffe du tribunal administratif de Paris, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au …

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3Cour d'appel de Paris, 26 février 2016, n° 12/02077
Infirmation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 11 ARRÊT DU 26 Février 2016 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/02077 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Novembre 2011 par le Conseil de prud'hommes de PARIS – RG n° 08/14212 APPELANT Monsieur A B né le XXX à XXX XXX XXX non comparant, représenté par M e Gérald GENEST, avocat au barreau de MARSEILLE, M e Catherine Marie DARBIER, avocat au barreau de MARSEILLE, M e Marie HASCOËT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE EPIC COMMISSARIAT A …

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