Loi Génisson - Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 10 mai 2001 |
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Dernière modification : | 10 mai 2001 |
Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code de procédure pénale et 2 autres |
Directive transposée : |
Commentaires • 52
[…] Il a fallu attendre une loi du 22 décembre 1972 (n°72-1143) pour voir consacrer par la Loi le principe « à travail égal, […] Elle intègre également un nouveau principe « d'égalité des chances » qui vise des mesures ponctuelles en faveur des femmes. […] La loi dite « loi Génisson » du 9 mai 2001 (n°2001-397) renforce les lois précédentes en encourageant les mesures de correction tendant à remédier aux inégalités et en réaffirmant l'obligation pour les entreprises de rédiger le rapport de situation comparée. […] La loi Génisson crée également une obligation de négocier sur l'égalité professionnelle au niveau de l'entreprise (NAO) et au niveau des branches.
Décisions • 277
1. Cour d'appel de Versailles, 7 septembre 2007, n° 05/00183
Infirmation —
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-1-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi no 2001-397 du 9 mai 2001, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit ; que le deuxième alinéa de ce même article prévoit qu'une autre période de 9 heures consécutives, comprises entre 21 heures et 7 heures mais comprenant, en tout état de cause, l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures peut être substituée à la période mentionnée ci-dessus, par une convention collective ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement
2. Cour d'appel de Lyon, 14 février 2008, n° 08/00748
Infirmation —
[…] — de dire que l'ensemble des salariés ont été remplis de tous les droits et avantages qu'ils pouvaient tenir tant de la loi, de leur contrat de travail, de la Convention Collective et des usages de l'entreprise, et notamment de ceux en matière de paiement de majoration pour heures de nuit,
3. Cour d'appel de Paris, 26 février 2016, n° 12/02077
Infirmation —
[…] — PRENDRE ACTE de ce que l'employeur n'a pas proposé au concluant dans le délai d'un an la contrepartie prévue par l'article L3122-39 du Code du travail et plus particulièrement par l'article 17 paragraphe XV de la Loi 2001-397 du 9 mai 2001.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI no 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale (1)
- LOI n°2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations
- LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)
- LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
- Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 RELATIVE A LA FAMILLE
- LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes
- LOI no 94-427 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes) (1)
- Loi n°65-883 du 20 octobre 1965 ASSURES VOLONTAIRES
- LOI n° 94-106 du 5 février 1994 autorisant la ratification de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 (1)
- LOI n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 (1)
- LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes
- LOI n° 2003-475 du 4 juin 2003 relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France (1)
- Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles
- Loi du 25 juin 1920 portant création de nouvelles ressources fiscales.
- LOI no 94-882 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
- LOI n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation
- Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
- LOI n° 2019-1094 du 28 octobre 2019 autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers (1)
- LOI no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1)
- LOI no 94-923 du 26 octobre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Arménie (1)
On citera notamment la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 imposant une obligation de négociation triennale sur l'égalité professionnelle, qui incitait les organisations syndicales à promouvoir la parité aux élections professionnelles et à celles des conseils de prud'hommes, la loi Rebsamen, n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (modifiée en 2017), instituant une exigence de parité dans les listes électorales présentées en vue des […] élections au CSE, ainsi que la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, prohibant toute discrimination salariale entre hommes et femmes et instaurant une obligation de négociation collective afin de supprimer les écarts de rémunération existant entre les hommes et les femmes. […]