Loi Génisson - Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 mai 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 mai 2001 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code de procédure pénale et 2 autres |
| Directives transposées : |
Commentaires • 130
Décisions • 279
Rejet —
[…] — la qualité de travailleur de nuit doit lui être reconnue puisqu'en tant qu'agent de production travaillant sur un horaire 4h-10h49, il remplit les conditions posées par la loi n° 2001-397, le décret n° 2002-792 et la circulaire DRT 2002-09 relative à la définition du travail de nuit ;
Annulation —
[…] — la composition du jury n'a fait l'objet d'aucune publicité, ce qui n'a pas permis de vérifier si l'équilibre paritaire voulu entre les hommes et les femmes a été respecté, en conformité avec la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 et l'article 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Infirmation —
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-1-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi no 2001-397 du 9 mai 2001, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit ; que le deuxième alinéa de ce même article prévoit qu'une autre période de 9 heures consécutives, comprises entre 21 heures et 7 heures mais comprenant, en tout état de cause, l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures peut être substituée à la période mentionnée ci-dessus, par une convention collective ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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