Loi Génisson - Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 mai 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 mai 2001 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code de procédure pénale et 2 autres |
| Directives transposées : |
Commentaires • 129
Décisions • 279
Rejet —
[…] — la qualité de travailleur de nuit doit lui être reconnue puisqu'en tant qu'agent de production travaillant sur un horaire 4h-10h49, il remplit les conditions posées par la loi n° 2001-397, le décret n° 2002-792 et la circulaire DRT 2002-09 relative à la définition du travail de nuit ;
Désistement —
[…] Vu la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 ; […] Vu la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 ; […] de la directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 relative à la mise en oeuvre du même principe et à la protection de la maternité chez les travailleurs indépendants, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, et que ces stipulations seraient contraires à « l'ensemble des règles concernant l'égalité professionnelle » contenues dans les lois du 13 juillet 1983, du 2 août 1989 et du 9 mai 2001, elle n'assortit pas ces moyens des précisions permettant d'en apprécier le bienfondé ;
Annulation —
[…] — la composition du jury n'a fait l'objet d'aucune publicité, ce qui n'a pas permis de vérifier si l'équilibre paritaire voulu entre les hommes et les femmes a été respecté, en conformité avec la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 et l'article 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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