Article 12 de la Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Article 11Article 14
Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
Est créé par : LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999

Commentaires • 4

1. RFPI - Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) - Base, taux, modalités d'imposition, de déclaration et de paiement
BOFiP · 8 août 2014

Assiette de la contribution La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est assise sur le montant des recettes nettes définies au I de l'article 234 duodecies du code général des impôts (CGI), perçues au cours de l'exercice ou de la période d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article 37 du CGI. Les recettes nettes s'entendent de celles définies à l'article 29 du CGI. […] Toutefois, […] des locaux loués affectés à usage d'habitation ou à l'exercice d'une profession, elle est, sauf convention contraire, supportée à concurrence de la moitié par le locataire (loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, art. 12, P-I). […]

 Lire la suite…

2. Dispositif d'apurement des contributions au titre du droit de bail relatives à l'année 1998
M. Jacques Oudin, du group UMP, de la circonsciption: Vendée · Questions parlementaires · 20 février 2003

L'article 12 de la loi n° 98 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1995 a, en effet substitué au droit de bail et à sa taxe additionnelle une contribution représentative du droit de bail et une contribution additionnelle à cette dernière. […] Plusieurs parlementaires ont, par des questions, appelé, dés 1999, l'attention du Gouvernement sur ce point. […] Le paragraphe E de l'article 12 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 a complété ce dispositif initial par un système de crédit d'impôt (article 234 decies A du code général des impôts). […]

 Lire la suite…

3. Suppression de la contribution représentative du droit de bail et récupération de charges indues
M. Michel Moreigne, du group SOC, de la circonsciption: Creuse · Questions parlementaires · 19 juillet 2001

L'article 12 de la loi de finances pour 2000 n° 99-1172 du 30 décembre 1999 stipule que les locataires dont le loyer mensuel est inférieur à 3 000 francs hors charges bénéficient de la suppression de la taxe de 2,5 % sur leur loyer, contribution due par les bailleurs et répercutée sur les locataires. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 5

1. Cour d'appel de Douai, 12 novembre 2015, n° 14/05659Infirmation

[…] qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). […] 3o (Supprimé par L. no 2006-872 du 13 juill. 2006, art. 88-I-2o) (L. no 98-1267 du 30 déc. 1998, art. 12-J) «De la contribution annuelle représentative du droit de bail [V. ci-dessous les extraits de la loi no 98-1267 du 30 déc. 1998, ainsi que ceux de la loi no 99-1172 du 30 déc. 1999, notamment l'art. 12 A de ce dernier texte qui supprime cette contribution annuelle représentative du droit

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 26 octobre 2010, n° 07/01016Infirmation

[…] D à concurrence des sommes qui lui sont dues ; Sur la demande de remboursement du droit au bail et des charges L'article 12 A de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 supprime la contribution annuelle représentative du droit de bail à compter du 1 er janvier 2001 ; Le bail étant d'octobre 2001 il convient de faire droit à la demande de remboursement sur 5 ans, de janvier 2002 au 31 décembre 2006 soit la somme de 14,48 x 12 x 5 = 868,80 € ; En application de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 les charges payées par provision doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle, les justificatifs étant mis à la dispositions des locataires un mois avant ;

 Lire la suite…

3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 septembre 2007, 06-16.409, Publié au bulletinCassation partielle

[…] Sur le second moyen : Vu les articles 12 A et 12 P de la loi de finance pour l'année 2000 n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ; Attendu que l'article 234 bis du code général des impôts est abrogé pour les revenus perçus à compter du premier janvier 2001 ; Attendu que la contribution annuelle prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts est à la charge du bailleur.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48