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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bergerac, pcl, 1er févr. 2017, n° 2016L00395 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bergerac |
| Numéro(s) : | 2016L00395 |
Sur les parties
| Parties : | PEGASE AUTOMOBILES |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF DU 1 Février 2017
N° RG: 2016L00395 2016100028 SCP PIMOUGUET LEURET ET DEVOS-BOT contre SARL PEGASE AUTOMOBILES
DEMANDEUR
SCP PIMOUGUET LEURET ET DEVOS-BOT ES/Qualité Liquidateur de SARL […]
comparant par Mme PIMOUGUET
DEFENDEUR SARL PEGASE AUTOMOBILES 13 Rte De Périgueux […] comparant par Messieurs Olivier STORA et Christian CRAMAY
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience de chambre du Conseil du 1 Février 2017
Décision contradictoire et en premier ressort
Délibérée par M. P PARIS, Vice-Président, M. JL MONPONTET, M. JP FORLOUBEIX, Juges. Prononcée à l’audience du 1 Février 2017 où siégeaient M. P PARIS, Vice-Président, M. JL MONPONTET, M. JP FORLOUBEIX, Juges, assistés de Mme K ALBRIGO, Greffier.
Minute signée par le Vice-Président et le Greffier.
Suivant requête, SCP PIMOUGUET LEURET ET DEVOS-BOT, agissant en qualité de liquidateur de SARL PEGASE AUTOMOBILES 13 Rte De Périgueux […] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 478 579 022 – 2004 B 185, indique qu’elle n’a pas reçu de fonds suffisants pour poursuivre utilement le cours des opérations et qu’elle n’a aucun fonds en caisse ni la perspective d’en recevoir.
Attendu que les dirigeants de la débitrice ont comparu et ne s’opposent pas à la clôture
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que la poursuite des opérations est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif.
Attendu qu’il y a lieu en conséquence de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire conformément à l’Article L 643-9 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort
La cause ayant été communiquée au Ministère Public ;
Prononce la clôture de la liquidation judiciaire, pour insuffisance d’actif, de SARL PEGASE AUTOMOBILES 13 Rte De Périgueux […] conformément aux articles L 643-9 du Code de Commerce et R 643-16 du Code de Commerce
Ordonne à Madame le Greffier en Chef d’effectuer les formalités de publicité prévues à l’article R 621-8 du Code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus
Le Greffier 1ce-Président
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